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Vie locale

Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux, mode d’emploi

Publié le 09/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

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JNT Visual / Adobe Stock
C'est une nouveauté : les communes et établissements publics de coopération intercommunale vont devoir établir, avant le 15 avril, un état récapitulatif de l'ensemble des indemnités perçues par des élus. Samuel Dyens, avocat associé et responsable du département "éthique publique" au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, apporte ses conseils en la matière.

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La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a modifié un grand nombre de règles techniques applicables aux collectivités et à leurs groupements, et apporté son lot de nouveautés, parmi lesquelles, la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus.

Définie à l’article 92 (pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) et à l’article 93 (pour les communes), cette nouvelle obligation devra être mise en œuvre pour la première fois cette année, avant l’examen du budget de la collectivité, c’est-à-dire avant le 15 avril 2021.

Seulement, ces articles posent des questions d’interprétation et ne prévoient pas de décret d’application qui aurait eu le mérite d’uniformiser les exigences pour toutes ...

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