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Fiches de droit pratique

ELECTIONS 10/03/2014

Les modalités du vote par procuration

Un décret du 18 décembre 2013 est venu simplifier l'exercice du droit de vote par procuration.

MARCHE PUBLIC 03/03/2014

Rémunérer les candidats à l’attribution des marchés

En période de restrictions budgétaires, la question de la rémunération des candidats à l'attribution des marchés publics peut se poser aux collectivités publiques. Or la matière est réglementée et les soumissionnaires sont vigilants au respect de leurs droits.

Transports 24/02/2014

Le cadre juridique du versement transport

Un temps envisagé dans la loi « Maptam », l'attribution aux régions d'un VT a finalement été exclue.

SERVICE PUBLIC 17/02/2014

Transférer biens et contrats lors d’une reprise en régie

La reprise en régie de la gestion d'un service public jusqu'alors exercée par un tiers ou externalisée par une collectivité impose de régler la délicate question du sort des biens et des contrats de son cocontractant.

Education 13/02/2014

Le projet éducatif territorial, outil des nouveaux rythmes

Les objectifs et modalités d'élaboration du PET ont été précisés dans une circulaire du 20 mars 2013.

ELECTIONS 03/02/2014

Mettre en œuvre les nouveaux modes de scrutin

Modification des seuils de population, introduction de l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires, renforcement de la parité, nouvelles inéligibilités et incompatibilités… : la loi du 17 mai 2013 a fait évoluer les élections du bloc communal.

Administration 27/01/2014

L’ouverture et le partage des données publiques

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le partage des données publiques est une priorité.

SERVICE PUBLIC 20/01/2014

Transférer le personnel lors d’une reprise en régie

De plus en plus, les collectivités envisagent de reprendre en régie la gestion d'un service public jusqu'alors exercée par un tiers ou externalisée. Se pose alors, parmi bien d'autres questions, celle, essentielle, du transfert du personnel affecté à ce service.

Commande publique 13/01/2014

Les nouveautés 2014 pour vos marchés publics

Depuis le 1er janvier, de nouvelles dispositions s'appliquent, d'autres seront effectives durant l'année.

commande publique 06/01/2014

Identifier et traiter les offres anormalement basses

En cette période de crise, les opérateurs candidats à l'attribution des marchés publics, tous secteurs confondus, consentent parfois des prix très bas. Jusqu'où peuvent-ils aller ? Quand une offre doit-elle être qualifiée d'anormalement basse et comment la traiter ?

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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