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Fiches de droit pratique - Page 27
Vote par procuration : les nouvelles règles applicables
Depuis le 1er janvier, le vote par procuration répond à de nouvelles règles. Les communes sont notamment libérées de la mission relative à leur contrôle.
Vaccination : quelles obligations pour les agents publics ?
Selon que le vaccin est imposé ou simplement conseillé, les conséquences pour l’agent et pour l’employeur public ne seront pas les mêmes. A ce titre, la méconnaissance des obligations vaccinales expose certes l’employeur, mais également l’agent à voir leur responsabilité recherchée. Retour sur les obligations de vaccination des ...
Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
L'aide à la construction durable du plan de relance devrait été modifiée en 2022. En attendant, cap sur les modalités de versement de ces crédits aux communes.
Gérer et protéger le domaine public routier communal
L’utilisation, ou occupation, du domaine public routier communal peut être autorisée par la délivrance soit d’un permis de stationnement, soit d’une permission de voirie. Ces autorisations peuvent être retirées à tout moment par l’autorité les ayant délivrées, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité du domaine par leur ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Derniers conseils pour appliquer les 1 607 heures
Dernière ligne droite pour mettre en œuvre les 1607 heures ! Aurélie Aveline, avocate spécialiste de la fonction publique territoriale au sein du Cabinet Goutal, Alibert et associés livre ses derniers conseils à appliquer d'ici le 1er janvier 2022.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Lutte contre le séparatisme : le volet social décrypté
Un vade-mecum décline les actions à mener dans les 62 quartiers de reconquête républicaine. Décryptage en 5 points-clés.
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Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Ce que contient le cadre juridique de la crémation
Des règles particulières s’appliquent en cas de crémation du corps d’une personne décédée. Revue de détails de ce régime juridique spécifique.
Sécurité sanitaire des eaux de piscines : ce qu’il faut savoir
Plusieurs textes officiels parus le 27 mai au « Journal officiel » concernent la sécurité sanitaire des eaux de piscines publiques et privées recevant du public. De nouvelles dispositions concernant les eaux de piscines s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.
Comment pratiquer sans risque le « droit souple » ?
Le droit souple constitue une manière para-juridique d’influencer l’administration ou les administrés par des avis, guides ou instructions dont l’objet n’est pas la stricte obéissance à ces textes. Cette nouvelle pratique, souvent intégréeà une approche plus participative, présente l’avantage de rapprocher l’administration ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Qui est habilité à créer ou à agrandir un cimetière ?
Le maire, le conseil municipal et le préfet de département gèrent les questions liées aux terrains d’inhumation.
