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Fiches de droit pratique

11/06/2007

La réglementation des rave parties – Fiche pratique

L’organisation et l’encadrement des rave parties relèvent d’une police spéciale confiée au préfet.

05/03/2007

La sécurité des spectacles dans les communes – Fiche pratique

Le maire doit s’assurer de la sécurité des installations sur le territoire de sa commune.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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