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Fiches de droit pratique

Intercommunalité 18/05/2015

Conclure un accord local au sein d’un EPCI

A la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la faculté offerte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s'entendre sur la composition de leurs organes délibérants, le législateur est intervenu en posant un cadre plus contraint.

INGÉNIERIE 04/05/2015

Organisation, fonctionnement et missions du Cerema

Les missions du Cerema, créé par la loi du 28 mai 2013, ont été précisées dans un décret du 27 décembre 2013.

COMMUNE NOUVELLE 27/04/2015

Créer et gouverner une commune nouvelle

Longtemps ignorée, la commune nouvelle connaît aujourd'hui, dans un contexte de forte réorganisation du paysage institutionnel français, un regain d'intérêt, renforcé par les récents efforts du législateur pour rendre cet outil plus attrayant.

Stationnement 20/04/2015

Les autorisations de stationnement des taxis

Un décret précise le régime des autorisations de stationnement sur la voie publique, délivrées aux taxis.

institutions_et_services_publics
Copyright : D.R.
Laïcité 13/04/2015

Veiller à la liberté religieuse au sein des services publics

Les services publics doivent, certes, fonctionner dans le respect du principe de laïcité, mais ils doivent aussi tenir compte de la liberté religieuse que ce soit celle des agents, des usagers ou de son expression dans l'espace public.

Cet article fait partie du dossier :

La laïcité
630 LAICITE CC0
Copyright : CC0
Laïcité 06/04/2015

Respecter la laïcité au sein des services publics

Les services publics doivent fonctionner dans le respect du principe de laïcité, mais aussi faire place à la liberté religieuse. Retour sur les effets de l'impératif de laïcité que ce soient pour les bâtiments, les agents ou encore les « participants » à la mission d'intérêt général.

Cet article fait partie du dossier :

La laïcité
Service public 30/03/2015

Les transports collectifs en cas de perturbation

En cas de grève ou de perturbation dans les transports, deux plans d'information des usagers doivent être établis.

Gestion locale 23/03/2015

Les sociétés d’économie mixte à opération unique

La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet désormais la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.

Eglise de Menoux
Copyright : Jean-Louis_Zimmermann_Flickr_cc
Laïcité 16/03/2015

Respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux

La laïcité n'est plus une séparation stricte des Eglises et de l'Etat : la loi du 9 décembre 1905 n'interdit pas systématiquement l'intervention des collectivités publiques dans l'exercice d'un culte. Les bâtiments à usage religieux fournissent une illustration de ces nuances.

Cet article fait partie du dossier :

La laïcité
Réforme de l'État 09/03/2015

La création des maisons de l’Etat

Les maisons de l'Etat permettent une rationalisation et une visibilité de la présence de l'Etat dans les territoires.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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