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[Fiche pratique] FINANCEMENT

L’aide à la construction durable évolue

Publié le 17/03/2022 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Réglementation environnementale - construction bois
©Petair - stock.adobe.com
En 2022, le dispositif d’aide mise sur la contractualisation et vise les territoires tendus en matière de logement. Zoom sur ses principales mesures

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Les communes ont jusqu’au 31 mars pour contractualiser avec l’Etat en vue de recevoir l’aide à la relance de la construction durable.

Evolution

Dans la continuité du Pacte pour la relance de la construction durable de 2020, l’aide à la relance de la construction durable évolue. En 2022, elle soutient les territoires où les besoins en logement sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer. Sont ciblés les projets de construction économes en foncier. La contractualisation est recentrée dans les territoires tendus.

L’enveloppe budgétaire de 175 millions d’euros est répartie à hauteur de 70 % entre les régions, les 30 % restants étant mis en réserve pour un redéploiement national en fonction des besoins.

Contrat

Le contrat de relance du logement (CRL) est signé entre l’Etat ...

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Références

  • Instruction DGALN n° 13-2021 du 28 octobre 2021.

Cet article fait partie du Dossier

La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

Sommaire du dossier

  1. Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
  2. Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
  3. Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
  4. La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
  5. L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
  6. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
  7. Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
  8. Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
  9. Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
  10. Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
  11. Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
  12. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  13. Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
  14. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
  15. Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
  16. Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
  17. Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
  18. Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
  19. Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
  20. Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
  21. Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
  22. Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
  23. Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
  24. Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
  25. La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
  26. La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
  27. Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
  28. Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
  29. L’aide à la construction durable évolue
  30. L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
  31. Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
  32. Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes

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