Les communes ont jusqu’au 31 mars pour contractualiser avec l’Etat en vue de recevoir l’aide à la relance de la construction durable.
Evolution
Dans la continuité du Pacte pour la relance de la construction durable de 2020, l’aide à la relance de la construction durable évolue. En 2022, elle soutient les territoires où les besoins en logement sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer. Sont ciblés les projets de construction économes en foncier. La contractualisation est recentrée dans les territoires tendus.
L’enveloppe budgétaire de 175 millions d’euros est répartie à hauteur de 70 % entre les régions, les 30 % restants étant mis en réserve pour un redéploiement national en fonction des besoins.
Contrat
Le contrat de relance du logement (CRL) est signé entre l’Etat ...
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Gazette des Communes
Références
- Instruction DGALN n° 13-2021 du 28 octobre 2021.
Cet article fait partie du Dossier
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Sommaire du dossier
- Le bruit dans les documents de planification
- Maîtriser les nouvelles règles relatives aux droits de préemption
- L’aide à la construction durable évolue
- L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
- Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
- Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
- Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
- Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
- Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
- Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
- Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
- Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
- La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
- Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
- Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
- Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
- Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
- L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
- La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
- Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
- La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
Domaines juridiques
