Les communes ont jusqu’au 31 mars pour contractualiser avec l’Etat en vue de recevoir l’aide à la relance de la construction durable.
Evolution
Dans la continuité du Pacte pour la relance de la construction durable de 2020, l’aide à la relance de la construction durable évolue. En 2022, elle soutient les territoires où les besoins en logement sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer. Sont ciblés les projets de construction économes en foncier. La contractualisation est recentrée dans les territoires tendus.
L’enveloppe budgétaire de 175 millions d’euros est répartie à hauteur de 70 % entre les régions, les 30 % restants étant mis en réserve pour un redéploiement national en fonction des besoins.
Contrat
Le contrat de relance du logement (CRL) est signé entre l’Etat ...
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Gazette des Communes
Références
- Instruction DGALN n° 13-2021 du 28 octobre 2021.
Cet article fait partie du Dossier
La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Sommaire du dossier
- Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
- Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
- Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
- La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
- L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
- La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
- Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
- Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
- Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
- Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
- Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
- Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
- Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
- Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
- La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
- Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
- Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
- L’aide à la construction durable évolue
- L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
- Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
- Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
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