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Plan de relance

L’aide à la construction durable évolue

Publié le 17/03/2022 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Réglementation environnementale - construction bois
©Petair - stock.adobe.com
En 2022, le dispositif d’aide mise sur la contractualisation et vise les territoires tendus en matière de logement. Zoom sur ses principales mesures

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Les communes ont jusqu’au 31 mars pour contractualiser avec l’Etat en vue de recevoir l’aide à la relance de la construction durable.

Evolution

Dans la continuité du Pacte pour la relance de la construction durable de 2020, l’aide à la relance de la construction durable évolue. En 2022, elle soutient les territoires où les besoins en logement sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer. Sont ciblés les projets de construction économes en foncier. La contractualisation est recentrée dans les territoires tendus.

L’enveloppe budgétaire de 175 millions d’euros est répartie à hauteur de 70 % entre les régions, les 30 % restants étant mis en réserve pour un redéploiement national en fonction des besoins.

Contrat

Le contrat de relance du logement (CRL) est signé entre l’Etat ...

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  • Instruction DGALN n° 13-2021 du 28 octobre 2021.

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