LOM : tout savoir sur le service numérique multimodal

Publié le 27/04/2022 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

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Créés par la loi d’orientation des mobilités, les services numériques multimodaux, facultatifs, fournissent l’information exhaustive des modes de déplacement publics ou privés présents sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. L’usager peut acheter l’ensemble des billets grâce à un seul et même paiement. Décryptage du décret du 7 décembre 2021 venu organiser ce nouveau service numérique multimodal.

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Décryptage de la loi d'orientation des mobilités

Champ d’application

Un service numérique multimodal (SNM) propose la vente de titres de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation, en appliquant leurs conditions d’utilisation et de tarification. Avec l’accord de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou du fournisseur du service, il peut vendre, outre ses propres produits tarifaires, ces autres services au prix qu’il fixe. L’ouverture d’un service numérique de vente est de droit si la société gestionnaire du service de mobilité ou de transport considéré existe depuis plus de trois ans et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions d’euros.

Les services de stationnement que les AOM, les collectivités et leurs groupements organisent peuvent être délivrés par le fournisseur du SNM (code ...

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