Champ d’application
Un service numérique multimodal (SNM) propose la vente de titres de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation, en appliquant leurs conditions d’utilisation et de tarification. Avec l’accord de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou du fournisseur du service, il peut vendre, outre ses propres produits tarifaires, ces autres services au prix qu’il fixe. L’ouverture d’un service numérique de vente est de droit si la société gestionnaire du service de mobilité ou de transport considéré existe depuis plus de trois ans et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions d’euros.
Les services de stationnement que les AOM, les collectivités et leurs groupements organisent peuvent être délivrés par le fournisseur du SNM (code ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d’information et de billettique multimodal
Cet article fait partie du Dossier
Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
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Sommaire du dossier
- LOM : la répartition des compétences entre autorités organisatrices
- LOM : les sources de financement de la mobilité
- LOM : l’ouverture des données des services de transport et l’encadrement du MaaS
- LOM : le déploiement de nouvelles solutions pour se déplacer
- LOM : vers des déplacements plus propres
- LOM : décryptage des principaux décrets d’application
- LOM : tout savoir sur la nouvelle compétence mobilité
- LOM : les outils pour encourager les mobilités actives et partagées des agents
- LOM : devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes
- LOM : tout savoir sur les zones à faibles émissions mobilité
- LOM : tout savoir sur le service numérique multimodal