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Actu juridique - Page 59
Loi handicap : vingt ans après, un cadre à rendre « pleinement opérant »
A l’approche de l’anniversaire de la loi du 11 février 2005, le Collectif Handicaps dresse le bilan de ses déceptions. Il formule près de 200 propositions, dont 20 prioritaires, pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Sécuriser l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise
Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exclusion de leurs communes membres, sont seuls compétents pour octroyer des aides à l’immobilier d’entreprise. Celles-ci peuvent revêtir plusieurs formes, mais doivent toujours avoir pour finalité la création ou l’extension d’activités économiques.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale en 10 questions
Les centres de gestion (CDG) ont une mission générale d’information sur l’emploi public territorial. La loi du 6 août 2019 renforce la logique de mutualisation régionale des tâches des CDG en ajoutant cinq nouvelles missions mutualisables au niveau régional. Le point en 10 questions.
Pour le juge, la bienséance est de mise au bureau
Si ni le manque de soin apporté au matériel de l’administration, ni l’attitude inquiétante de l’agent n’ont pu être établis, son manque de savoir-vivre a justifié à lui seul son exclusion de trois jours, d'après le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 15 octobre 2024.
Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (4)
Les délits de gestion de fait et de dirigeant de fait constituent deux situations irrégulières proches mais qu'il ne faut pas confondre. Derrière des termes très proches se trouvent deux situations irrégulières, ce qui peut provoquer des incompréhensions ou des quiproquos. Cet article se propose de terminer l'analyse sur la gestion de ...
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Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 13 janvier 2025
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Apprentissage, retraite, portabilité des contrats : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
La technique des "petits lots" autorise des souplesses de fonctionnement dans les conditions fixées par le code de la commande publique (CCP). Dans cette première analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et président de l’Institut ...
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Avec la Cijap, les acheteurs publics ont leur hotline
Basée à Lyon, la Cellule d’information juridique des acheteurs publics répond quotidiennement par téléphone aux questions des acheteurs publics en matière de passation et d’exécution des marchés publics. Anne-Christine Gilardot et Bruno Lozac ont répondu à La Gazette.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 13 janvier 2025
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Transports : top départ pour l’arsenal anti-fraude
Les contrôleurs pourront désormais vérifier l’adresse des contrevenants grâce à un accès au fichier de l'administration fiscale. Un dispositif qui a vocation à être musclé dans les prochains mois, selon le ministre des Transports, Philippe Tabarot.
