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Actu juridique - Page 51

Jay Reed
Copyright : Jay Reed by Flickr CC
transparence de la vie publique 24/03/2021

Tout savoir sur les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs

Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs.

pesticides Stefan Thiesen
Copyright : CC by Stefan Thiesen
Environnement 24/03/2021

Un retour timide de l’écocide dans le projet de loi « climat et résilience »

Le texte issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat a commencé son parcours parlementaire le 8 mars en commission de l’Assemblée nationale. L’écocide y refait une apparition timorée.

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Copyright : Flickr cc by Images Money
Santé publique 24/03/2021

Financer des structures de santé : oui mais comment ?

Si l'aide à l'installation ou au maintien d'une structure médicale est soumise à une condition de zonage, tel n'est pas le cas pour l'aide aux structures participant à la permanence des soins. De nombreux organismes contribuent au financement des structures de santé. Recensement et décryptage juridique des aides existantes avant de décider ...

Dirty dishes
Copyright : Winkzab-Istock
Statut 23/03/2021

Un technicien installe une activité de traiteur dans son logement de fonction

Une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement ou même en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire, si les droits de la défense ont été respectés. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 février, à propos d'un agent auquel il ...

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Copyright : CC by Viault
Développement économique 23/03/2021

Ces villes qui vendent leur nom à des marques

La commune de Vendôme a annoncé qu’elle cédait le droit d’exploiter son nom au groupe LVMH. Si cette démarche a choqué l’opposition municipale, elle n’est pas inédite : faire de sa commune une marque est une stratégie revendiquée par certaines communes.

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Copyright : Laurence Maillart-Méhaignerie
Transition écologique 22/03/2021

Projet de loi Climat : ce qu’il faut retenir du texte de la commission

L’examen du projet de loi Climat et résilience par la commission spéciale de l’Assemblée nationale s’est terminé dans la nuit du 17 mars. Plus de 5000 amendements avaient été déposés, dont un grand nombre a été déclaré irrecevable. La plupart de ceux qui ont été adoptés sont ceux du gouvernement ou des rapporteurs (LREM).

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Copyright : Mathias Rosenthal/Fotolia
[Fiche finance] DSP 22/03/2021

Piloter les DSP : l’économie du projet (1)

Les délégations de service public (DSP) sont devenues des incontournables de la gestion publique. Les enjeux politiques, mais aussi financiers et juridiques qu’elles portent, nécessitent un suivi fin et un pilotage spécifique à organiser au sein des collectivités territoriales.

Environnement et déchets sauvages
Copyright : Getty Images
Réglementation 22/03/2021

Accès au fichier des immatriculations : les dépôts de déchets désormais concernés

Il s’agit d’une étape supplémentaire et indispensable afin de permettre aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) lors de dépôts de déchets. Analyse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Cours de sport à l'école
Copyright : Fotolia
Sport 22/03/2021

Proposition de loi « sport » : de modestes avancées selon les députés

La proposition de loi pour démocratiser le sport français a été adoptée le 19 mars, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Mais lors des débats, il a beaucoup été question de « petites avancées », de « portée restreinte » et autres « proposition de loi inaboutie ». Etat des lieux.

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Copyright : Capture vidéo France Inter
Lutte contre les discriminations 19/03/2021

Alerte sur l’accès aux droits en temps de crise sanitaire

Le rapport d’activité 2020 du Défenseur des doits s’alarme des discriminations et l’accès aux droits dans le contexte de restriction des libertés et des droits liée à la crise sanitaire. Les sollicitations de l’institution ont augmenté de 10% en 2020.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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