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Actu juridique - Page 52
Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
Dans le contexte de crise du logement, le permis d'aménagement par tranche favorise la construction et simplifie la commercialisation. C'est un décret du 18 novembre 2024 assouplit la possibilité de commercialiser les lots de manière anticipée, en prévoyant la commercialisation par tranche, en vertu d’une garantie d’achèvement des ...
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Michel Sapin : « Les collectivités ont pris du retard sur la prévention des atteintes à la probité »
Après la condamnation de Marine Le Pen à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour détournement de fonds publics, des élus locaux réclament une révision des lois sur la probité. Dans un entretien à "La Gazette", Michel Sapin, auteur de la loi "Sapin 2", met en garde contre toute réforme précipitée et dénonce le ...
Loi de finances pour 2025 : la fiscalité locale (3/4)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec les dispositions concernant la fiscalité locale de cette LFI 2025.
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Loi de finances pour 2025 : le détail des mesures "finances locales"
Les auxiliaires de soins territoriaux en 10 questions
Les auxiliaires de soins territoriaux exercent les fonctions d'aide médicopsychologique ou bien d'assistant dentaire. La spécialité "aide-soignant" ne fait plus partie de ce cadre d'emplois. Le point en dix questions sur ce cadre d’emplois médicosocial de catégorie C.
« Les sapeurs-pompiers sont les seuls à ne pas disposer d’une réserve opérationnelle »
Une proposition de loi visant à créer une réserve opérationnelle de sécurité civile sera examinée le 14 mai prochain au Sénat. Son auteur, le sénateur (DVG) du Maine-et-Loire Grégory Blanc, se livre sur les principaux objectifs de ce texte.
Simplification de l’urbanisme : les huit points à retenir de la proposition de loi
C'est au tour du droit de l'urbanisme de faire l'objet d'une proposition de loi de simplification, qui sera étudiée en séance publique le 15 mai. Revue de détail de ce que prévoit ce texte pour les collectivités territoriales.
Loi de prévention des feux de forêt : à l’approche de l’été, la stratégie nationale se fait attendre
Les mégafeux de 2022 ont conduit à élaborer un arsenal législatif pour prévenir le risque de feux de forêts. Une loi a été adoptée le 10 juillet 2023 mais, à l’approche de la pleine saison des incendies, l’ensemble des dispositions ne sont pas opérationnelles. La stratégie nationale n’a, elle, pas encore vu le jour.
La commande publique, victime de l’instabilité politique
Les collectivités ont moins investi en 2024 que les années précédentes, peu aidées par une instabilité gouvernementale, source d’incertitudes.
Pour le juge, visionner en public des vidéos pornos n’est pas approprié
En diffusant et commentant des vidéos sexuelles devant ses collègues lors des pauses, un agent les a mis mal à l’aise et a perturbé le bon fonctionnement du service. Sans surprise, dans un jugement du 7 février, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a confirmé la sanction d'exclusion temporaire de fonction prononcée contre cet ...
Loi de finances pour 2025 : les concours d’Etat (2/4)
Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Deuxième volet avec le détail des concours d'Etat de cette LFI 2025.
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Loi de finances pour 2025 : le détail des mesures "finances locales"
