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Actu juridique - Page 104
Economie circulaire : le décret d’application entre en vigueur le 1er juillet
L’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation a été clarifiée par un décret daté du 21 février. Petite piqure de rappel quelques jours avant son entrée en vigueur.
Le contenu d’une fiche de poste à l’épreuve du devoir d’obéissance
Un agent a-t-il le droit de refuser d'exécuter une tâche qui ne figurait pas sur sa fiche de poste pourtant bien détaillée ? Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 avril 2024, les juges ont tranché.
Les professeurs territoriaux d’enseignement artistique en 10 questions
Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique sont appelés à enseigner, au sein des structures territoriales, dans les spécialités "musique", "danse", "art dramatique" ou "arts plastiques", chacune comprenant plusieurs disciplines. Le point sur leur statut en 10 questions.
Les directeurs de cabinet dénoncent leur statut obsolète
Craignant pour l’attractivité de leur métier, les directeurs de cabinet réclament une réforme de leur statut, datant de 1987.
Secrétaires généraux de mairie : les décrets d’application validés en pointillés
Les quatre projets de décrets d’application de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été de nouveau examinés au Conseil supérieur de la fonction territoriale après avoir reçu un avis défavorable des organisations syndicales.
Compensation écologique : vers la financiarisation des sites renaturés
Suite à la loi Industrie verte, des décrets sont en consultation pour créer des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR). Derrière ce nouveau sigle se profile la possibilité de créer des « unités de compensation » par anticipation, et de les vendre à des aménageurs. Entre opportunités pour le ZAN et ...
Législatives 2024 : une circulaire aux maires pour préparer les opérations électorales
Trois jours après la publication d'une première circulaire relative à l'organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet, une seconde instruction adressée aux maires a été mise en ligne. Le texte précise les mesures que les services des communes sont amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin.
Période électorale : ce que peuvent dire ou faire les acteurs publics locaux
En cette période d'élection législative, que peuvent (ne pas) dire ou faire les agents territoriaux et les élus locaux ? Liberté d'opinion, devoir de réserve, principe de neutralité... La Gazette des communes fait le point.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 juin 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Législatives : comment les partis en lice ont voulu faire évoluer la fonction publique
Comment les différents partis et coalitions en lice pour les prochaines législatives ont-ils voulu amender et ont voté des projets et des propositions de loi touchant à la fonction publique ces derniers mois ? La Gazette des communes, en partenariat avec le site Datan.fr, a fait le point sur toutes les prises de positions dans l'hémicycle ...
