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Actu juridique - Page 102

mix of raw vegetables with mushrooms and zucchini in the school
Copyright : ChiccoDodiFC/Adobestock
1 Commande publique 23/07/2020

La préférence locale pour sortir de la crise économique ?

Une nouvelle proposition de loi veut intégrer des critères géographiques dans l'évaluation des offres. Des solutions moins dangereuses peuvent d'ores et déjà être mises en place.

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Copyright : Flickr cc by FutUndBeidl
3 Commande publique 23/07/2020

Augmentation temporaire du seuil de certains marchés publics

Un décret du 22 juillet vient augmenter provisoirement les seuils de dispense de procédure des marchés publics de travaux et des marchés de fourniture de denrées alimentaires.

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Décentralisation 22/07/2020

Différenciation territoriale : enfin le bon texte ?

Le gouvernement a annoncé l'arrivée imminente d'un projet de loi organique sur la différenciation. Le texte passé sur les bureaux du Conseil d'Etat se cantonne à simplifier l'expérimentation. Cela permettra notamment à une expérimentation réussie de n'être pérennisée que dans certaines collectivités. Une première brique de la ...

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Prévention de la délinquance 22/07/2020

Tout savoir sur les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance

L’élection des nouveaux maires est l’occasion de rappeler leur rôle dans la prévention de la délinquance. C'est l'objet d'une circulaire mise en ligne le 3 juillet : le maire intervient en effet dans le cadre d’instances partenariales (CLSPD, GLTD…) mais dispose également de prérogatives propres (rappel à l’ordre, transaction ...

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Education 22/07/2020

Ecoles privées : quelle indemnisation pour la scolarité à partir de 3 ans ?

L'Etat compense, sous condition, le surplus des dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat. Retour sur les modalités de cette compensation.

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Environnement 22/07/2020

Les déblais de travaux sur voirie, même amiantés, sont des déchets

Selon le Conseil d’Etat, pas question d’appliquer les dispositions relatives aux sites et sols pollués pour des déblais issus de travaux sur voirie. La législation environnementale doit prévaloir.

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Urbanisme 21/07/2020

Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent

Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer. Mais elle ne peut fonder son refus sur sa propre appréciation de la validité des éléments soumis par ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme pas à pas
Compte
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Statut de la fonction publique 21/07/2020

Agents contractuels : modifier la durée de la période d’essai est légal

Selon le juge administratif, la modification en cours de la durée de la période d’essai d’un agent contractuel est possible dès lors que la durée ainsi fixée respecte les dispositions du décret du 15 février 1988 en vigueur.

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Crise sanitaire 20/07/2020

Port du masque dans les lieux clos : quelles sanctions et conditions de verbalisation ?

Comme prévu, l'obligation de porter le masque dans tous les lieux publics clos est entrée en vigueur ce lundi 20 juillet. Le décret du 17 juillet modifiant celui du 10 juillet vient compléter la liste des lieux où le masque devient obligatoire, à partir de 11 ans. Le point sur les nouvelles obligations et les sanctions qui y sont attachées.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 17/07/2020

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 13 au 17 juillet)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 13 au 17 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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