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Actu juridique

sénat hémicycle - senat.fr
Copyright : senat.fr
1 [Au Parlement] Projet de loi RGPD 22/03/2018

Données personnelles : les sénateurs protègent les collectivités

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté par les sénateurs en séance publique le 21 mars. Comme ce fut le cas en commission des lois, les sénateurs ont alerté le gouvernement sur la situation des collectivités.

mineurs-isoles-centre-accueil
Copyright : Eva Perreaux
Social 21/03/2018

La prise en charge des mineurs non accompagnés en cinq points

Les enfants étrangers privés de la protection de leur famille relèvent désormais de la catégorie des mineurs non accompagnés (MNA).

Intérieur du Sénat couloirs
Copyright : Sénat
1 [Au Parlement] Réforme de l'Etat 20/03/2018

Société de confiance : le texte adopté en séance publique au Sénat

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance vient de passer le vote du Sénat sans trop de modifications depuis son passage en Commission. Revue de détails du texte adopté par la chambre haute.

Copyright : Flick cc by Rock Cohen
Commande publique 20/03/2018

PPP : un rapport au vitriol de la Cour des comptes européenne

Ce n’est pas anodin : la recommandation n°1 de la Cour des comptes de l’Union européenne consiste à dire, certes en termes plus choisis, qu’en l’état du droit et de la pratique, il faut cesser de recourir aux partenariats public-privé (PPP). Ce rapport spécial, rendu public le 20 mars 2018, considère en effet que le recours aux PPP ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 16/03/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 12 au 16 mars)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 12 au 16 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Agenda parlementaire 16/03/2018

Les rendez-vous de la semaine du 19 mars

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.

decentralisation-infographie-img-dossier
Copyright : D.R.
Décentralisation 15/03/2018

Rapports juridiques des collectivités : du millefeuille au milk-shake

Au Sénat, les rapports juridiques des collectivités territoriales étaient l’objet d’un colloque organisé, jeudi 15 mars 2018, par la Chaire de Mutations de l’action publique et du droit public de Sciences Po Paris. Au programme : état des lieux des rapports juridiques verticaux et horizontaux.

senat-facade-nord-2
Copyright : Le Sénat
1 [Au Parlement] Projet de loi RGPD 15/03/2018

Données personnelles : le Sénat inscrit les collectivités dans le texte

Le projet de loi adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) était ce 15 mars entre les mains des sénateurs de la commission des lois. Le texte prend désormais davantage en compte les collectivités.

Dechets
Copyright : Chlorophylle
Déchets 15/03/2018

Incinération des déchets : première condamnation d’une collectivité

L’agglomération de Melun Val de Seine a été condamnée le 6 mars à verser 3,5 millions d’euros pour avoir maintenu l’activité d’un incinérateur de déchets non conforme, et mis en danger la vie d’autrui.

la faute sur mer - leparisien.fr
Copyright : D.R.
Inondations 15/03/2018

Procès Xynthia : l’Etat et la commune de la Faute-sur-mer lourdement condamnés

Huit ans après la tempête Xynthia, le tribunal administratif de Nantes a condamné le 12 février la commune de la Faute-sur-Mer, l’Etat et l’association syndicale en charge de l’entretien de la digue à indemniser les victimes. Chose rare, la responsabilité de l’Etat et de la commune est engagée pour faute. Des jugements lourds de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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