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Actu juridique - Page 104

Covid-19
Copyright : Curios/AdobeStock
Crise sanitaire 10/07/2020

La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est publiée

La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est parue au Journal officiel du 10 juillet. Malgré son nom, elle proroge l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte. Dans les autres territoires, elle permet au Premier ministre et au préfet de rétablir des règles aux seules fins de lutter contre la propagation de ...

AdobeStock_66712188
Copyright : Marie Capitain-AdobeStock
Justice 09/07/2020

Une agglo indemnisée 3,3 M€ après l’arrêt d’un projet de Grand stade

Privé du jour au lendemain du projet de Grand Stade sur son territoire après cinq années de travail, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud a obtenu du tribunal administratif la reconnaissance du préjudice subi.

Cet article fait partie du dossier :

Grands stades : atout ou charge pour les collectivités ?
radicalisation
Copyright : adobestock
Statut de la fonction publique 08/07/2020

Quels outils statutaires face à un agent signalé radicalisé ?

Un guide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGFAP) recense les outils statutaires de prévention et d'action à la disposition d'un employeur public. Revue de détails.

littoral
Copyright : Flickr / cc by Nick Wood
[BILLET JURIDIQUE] Environnement 08/07/2020

Les inventaires écologiques sont dépourvus de portée juridique

Dans une décision du 3 juin, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le pourvoi d'une commune qui demandait la réduction du périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique.

Environnement et déchets sauvages
Copyright : Getty Images
Environnement 07/07/2020

Police spéciale de l’environnement : de nouveaux outils pour le maire

Des tribunaux administratifs ont reconnu la possibilité pour le maire d'adopter des arrêtés anti-glyphosate en présence de circonstances locales particulières. Parallèlement, des dispositions législatives ont introduit de nouvelles possibilités pour le maire de prononcer des amendes ou astreintes en matière de déchets e ...

Argent_donner_dépenses
Copyright : adobestock
Statut de la fonction publique 07/07/2020

Vingt ans de vacation dans un musée municipal : requalification et indemnisation

En recrutant pendant plus de vingt ans un agent comme vacataire alors qu’il occupait un emploi permanent, la commune a commis une faute et doit réparer les préjudices subis par l’intéressé. C'est ce qu'il ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 16 juin.

plage2
Copyright : teddy charti - unsplash - CC by SA 2.0
1 Fonction publique 06/07/2020

La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur

Un décret est venu modifier les congés bonifiés des agents ultramarins. Ils ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de deux mois jusqu'à présent. La prise de ces congés pourra se faire tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant. Quant aux frais de transports, ils ne seront plus "remboursés" mais "pris en charge".

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 03/07/2020

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 29 juin au 3 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 03/07/2020

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 6 juillet

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Réunion, comité
Copyright : Fizkes/AdobeStock
2 Municipales 2020 02/07/2020

Début de mandat : tout savoir sur la séance d’installation

Les équipes municipales élues lors du second tour des élections municipales de 2020 vont faire leur rentrée ce weekend. Pour l'occasion, La Gazette republie une analyse consacrée à l'organisation de la séance d'installation.

Cet article fait partie du dossier :

Comment gérer son début de mandat
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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