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Actu juridique

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Copyright : B.L-C.
Législation 07/03/2018

« Les études d’impact formalisent la rencontre entre le choix politique et l’expertise »

Une proposition de loi organique visant à réformer les études d'impact et portée par le sénateur Franck Montaugé a été examinée au Sénat le 7 mars. Les études d'impact accompagnant les projets de lois sont régulièrement critiquées pour leur faiblesse ou leur parti pris. Bertrand Léo Combrade, maître de conférences en droit public ...

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Copyright : kotoyamagami / Fotolia
[Billet] Décentralisation 07/03/2018

Transfert de compétences : comment obtenir compensation ?

Les collectivités territoriales ne peuvent pas attaquer un texte accroissant leurs charges, mais attaquer le refus des ministres concernés de prendre un arrêté constatant cet accroissement, oui.

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Copyright : Pline - wikicommons CC-SA
1 Urbanisme 06/03/2018

Feuilleton des voies sur berge à Paris : ce qu’il faut en retenir

La ville de Paris ne désarme pas : malgré l’annulation de l'arrêté de piétonnisation des voies sur berge le 21 février 2018, Anne Hidalgo compte présenter un nouveau dispositif, pour les mêmes effets. La polémique entretenue par de multiples opposants pourrait bien rebondir. Décryptage du premier round.

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Copyright : J. Buttigieg
[TRIBUNE] Commande publique 06/03/2018

Mise en ligne des documents de consultation : « Hâtez-vous lentement »

Citant Nicolas Boileau dans l'Art poétique : « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage, polissez-le sans cesse, et le repolissez, ajoutez quelquefois, et souvent effacez», Arnaud Latrèche, Vice-président de l’Association des acheteurs publics alerte sur l'échéance du 1er octobre ...

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Copyright : JP Martin
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 02/03/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 26 février au 2 mars)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 26 février au 2 mars). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Copyright : Le Sénat
Agenda parlementaire 02/03/2018

Les rendez-vous de la semaine du 5 mars

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
Décentralisation 02/03/2018

Le Conseil d’Etat donne son feu vert pour un pouvoir de dérogation local mais sous conditions

Saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant notamment sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, le Conseil d’Etat répond positivement mais sous conditions.

Hand is putting money into Jacket
Copyright : Edler von Rabenstein - Fotolia
Déontologie 27/02/2018

L’Agence française anticorruption lance une enquête auprès des acteurs locaux

L’Agence française anticorruption (AFA) a diffusé une enquête « inédite par son ampleur » auprès de 40 000 élus locaux et fonctionnaires territoriaux. Objectif : mieux connaître les pratiques de prévention de la corruption au niveau local et améliorer son offre de service aux collectivités.

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Copyright : La Gazette / Pascale Distel
Baromètre des territoriaux 26/02/2018

Relations avec les administrés : craignez-vous l’instauration du droit à l’erreur ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : craignez-vous l'instauration du droit à l'erreur pour les administrés ?

procureur
Copyright : JP Martin
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 23/02/2018

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 19 au 23 février)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 19 au 23 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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