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Actu juridique

Lecture d'un contrat
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Commande publique 28/07/2017

Risque contentieux dans les marchés de partenariat : le droit au service du financement des projets publics

La loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II" répond à la problématique du risque contentieux et de ses éventuelles conséquences indemnitaires dans les contrats publics impliquant un financement externe, notamment en ce qui concerne les marchés de partenariats.

Justice
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 28/07/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 juillet)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 24 au 28 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Bercy moderne
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Simplification administrative 27/07/2017

Droit à l’erreur et simplification : un projet de loi « à étoffer »

Le gouvernement en a fait l'une de ses priorités. Mais la présentation du projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification administrative en conseil des ministres a été repoussée à la rentrée parlementaire. A suivre, car de nombreuses dispositions à vocation simplificatrice touchent les collectivités.

edouard-philippe-assnat-310x207
Copyright : Twitter @EPhilippePM
Lutte contre l'inflation normative 27/07/2017

Simplification : pour tout nouveau texte réglementaire, deux normes supprimées ?

Le Premier ministre a signé, le 26 juillet, une circulaire instaurant la règle de la double compensation des mesures réglementaires nouvelles par des abrogations ou des simplifications de textes de niveau équivalent dans la hiérarchie des normes. Une promesse déjà maintes fois faite...

Linky-une
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1 Energie 27/07/2017

Les communes ne peuvent toujours pas s’opposer à Linky… pour le moment

En suspendant pour la deuxième fois une délibération de la ville de Tarnos, le tribunal administratif de Pau refuse de donner raison aux collectivités qui interdisent le déploiement des compteurs électriques intelligents d’Enedis. Pour autant, l’affaire devra être jugée sur le fond.

Mitterrand Frédéric
Copyright : Chavrier
Domaine 24/07/2017

Interview Géraldine Chavrier : « L’ordonnance Propriétés publiques est émaillée d’une malfaçon législative ! »

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 est venue modifier le code général de la propriété des personnes publiques. Il s'agit de mettre en conformité le droit interne avec le droit communautaire. Mais, nouvel avatar du " mal légiférer", le texte est entaché d'une "malfaçon législative", explique Géraldine Chavrier (professeur de ...

Assemblee nationale
Copyright : Christophe Eyquem
Moralisation de la vie politique 21/07/2017

Confiance dans l’action publique : retour à la case départ

La commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli, plus ou moins, la version originale des deux projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique. Le texte sera soumis à l'ensemble des députés à compter de lundi 24 juillet.

Assemblée Nationale
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Agenda parlementaire 21/07/2017

Les rendez-vous de la semaine du 24 juillet

Récapitulatif des textes posés sur les bureaux des parlementaires et des réunions de commission qui concernent les collectivités. Les projets de lois ordinaire et organique pour la confiance dans l’action publique arrivent en séance publique à l'Assemblée nationale.

Conseil d'Etat
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TO, jurisprudence, réponses ministérielles 21/07/2017

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 17 au 21 juillet)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 17 au 21 juillet). Avec beaucoup de sujets "urbanisme/logement", ce qui s'explique par le fait que le ministère du logement a publié de nombreuses réponses ministérielles en fin de législature. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ...

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Copyright : Fotolia
1 Fiscalité locale 21/07/2017

Contentieux Tascom : affaire close… au détriment des collectivités locales

Par sa décision 2017-644 QPC rendue ce 21 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de validation législative (article 133 de la Loi de finances rectificative pour 2016) prise pour purger les centaines de contentieux TASCOM introduits devant les juridictions administratives partout en France.Selon ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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