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Actu juridique

img_dossier_gens_voyage
Copyright : L. Fortunati / KR Images Presse
Gens du voyage 22/07/2015

Le Sénat pointe, à nouveau, l’insuffisante application de la loi pour l’accueil des gens du voyage

Intégrer dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux des zonages spécifiques consacrés aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux des gens de voyage, c’est ce que suggère un rapport publié par le Sénat le 17 juillet 2015.

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Copyright : Flickr cc by Simon Cunningham
1 [Tribune] Fiscalité locale 21/07/2015

L’Etat doit rembourser près de 750 millions d’euros aux collectivités territoriales !

Les prélèvements opérés par l’Etat en 2012, 2013 et 2014 sur les dotations de compensation des EPCI et sur les dotations forfaitaires des communes sont irréguliers en ce qu’ils sont fondés sur la base de simples circulaires et non sur la base d’une loi, laquelle est indispensable en vertu de la Constitution.

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
1 Simplification administrative 21/07/2015

Le Sénat préconise de limiter les exceptions au principe selon lequel le silence vaut acceptation

Le principe selon lequel  "le silence de l'administration vaut acceptation" devra être mis en oeuvre par les collectivités territoriales et leurs établissement publics le 12 novembre 2015. Dans un souci de clarté, un rapport d’information sénatorial préconise d'ores et déjà de limiter le nombre d’exceptions, déjà nombreuses ...

Cecilia Malmstrošm
Copyright : CE
2 Traité transatlantique 07/07/2015

« Rien ne forcera les élus locaux à privatiser leurs services publics » – Cecilia Malmström, commissaire chargée du Commerce et du TTIP

Soucieuses de pouvoir continuer à réglementer dans l’intérêt général même en cas de création d’un marché unique totalement libéralisé avec les Etats-Unis, de plus en plus de collectivités alertent sur les éventuels dangers du traité transatlantique, également nommé Tafta ou TTIP. La commissaire européenne en charge du ...

[Tribune] Finances locales 01/07/2015

Emprunts toxiques : un jugement prometteur !

Le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu, le 26 juin 2015, un jugement dans un litige opposant la commune de Saint Cast Le Guildo à Dexia Credit Local dans le cadre des procédures portant sur les crédits structurés vendus aux collectivités et qualifiés de « toxiques ». Le premier jugement à décider que la banque des ...

2 Laïcité 30/06/2015

L’Observatoire de la laïcité a publié son rapport annuel

L'Observatoire de la laïcité a publié, mardi 30 juin 2015, son rapport 2014-2015, qui fait état d'une "crispation très forte autour de la visibilité religieuse dans l'Hexagone", même si les remontées de terrain "font état de peu de problèmes ayant directement trait à la laïcité".

Symbole de la justice
Copyright : Fotolia
Contentieux de l'urbanisme 30/06/2015

Les avocats souhaitent encore plus de rapidité dans le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement

L’atelier sur « l’urgence en droit de l’urbanisme et de l'environnement », tenu à l’occasion des 5e États généraux du droit administratif, le 26 juin, a permis de dégager de nombreux axes d’amélioration afin de gagner temps et efficacité. Un souci majeur pour les collectivités territoriales.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
1 Fonction publique 29/06/2015

Les principaux points de l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « déontologie »

L’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi remanié « déontologie et droits et obligations des fonctionnaires » a été rendu public le 18 juin 2015. Laïcité, déontologie... La Gazette a sélectionné les principaux points soulevés par l’institution.

NICOLAS KADA
Copyright : Université de Grenoble
Interview 26/06/2015

Fonction publique, statut de l’élu : « Les tabous de la décentralisation », cause d’un certain statu quo ?

Tenter de comprendre pourquoi « l’inextricable puzzle » de l’organisation territoriale française est difficilement réformable, telle est l’ambition de l’ouvrage collectif d’universitaires "Les tabous de la décentralisation" (Berger-Levrault). Interview de Nicolas Kada, professeur de droit public à l'université de Grenoble ...

2 Marchés publics 24/06/2015

Le projet d’ordonnance marchés publics en 20 points clés et à télécharger

Décidément, ça fuite ! Une "version 5" du projet d’ordonnance "Marchés publics" circule, que la Gazette a pu se procurer. Cette version est celle soumise pour avis au Conseil d’Etat. Jérôme Michon, Professeur en droit des marchés publics et privés (ESTP), analyse, en 20 points clés, les principales évolutions de ce texte très ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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