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Actu juridique - Page 109

insertion-professionnelle
Copyright : Richard Villalon / AdobeStock
Commande publique 17/06/2020

Comment utiliser le critère social dans les marchés publics

Les critères sociaux, comme la performance de l'insertion professionnelle ou l'impact sur l'emploi local, peuvent être employés dans la commande publique s'ils sont en lien avec l'objet du marché ou avec les conditions d'exécution de celui-ci. Désormais, le recours à des labels ou à des certifications en vue de sélectionner des ...

Christophe_Jerretie_Antoine Lamielle
Copyright : Antoine Lamielle / Wikimedia
[Opinion] Elections 17/06/2020

« Il faut réorganiser le calendrier électoral »

Pour le député LREM de Corrèze, Christophe Jerretie il est temps de réviser notre calendrier électoral pour moins mais mieux voter. Il propose dans une tribune sur la Gazette de regrouper les trois élections locales (régionales, départementales, municipales) le même jour. Une proposition iconoclaste.

Protection fonctionnelle
Copyright : Tankist276/AdobeStock
Statut de la fonction publique 17/06/2020

Protection fonctionnelle : traiter la demande d’un agent ou d’un élu

La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mis en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en ...

innovation
Copyright : Flick CC by Missy Schmidt
Commande publique 17/06/2020

Les achats innovants peinent à décoller

Fin 2018, Bercy a souhaité doper l’innovation dans la commande publique pour soutenir les entreprises et moderniser le service public, encore frileux sur ces sujets. Les collectivités ont été autorisées à passer des marchés de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence dans la limite de 100 000 euros, à titre expérimental ...

sénat hémicycle - senat.fr
Copyright : senat.fr
1 Municipales 2020 16/06/2020

Députés et sénateurs trouvent un compromis sur le scrutin du 28 juin

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver un accord sur le projet de loi qui vise à sécuriser le second tour des élections municipales s'est déroulée lundi 15 juin. Un accord a été trouvé tant sur l'annulation locale de l'élection dans les éventuels clusters que sur la facilitation des procurations.

20170131_143703
Copyright : DR
Sécurité routière 16/06/2020

Forfait post-stationnement : le paiement préalable bientôt déclaré inconstitutionnel ?

Dans une décision du 10 juin, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat
Copyright : Paty Wingrove - Fotolia.com
Statut de la fonction publique 16/06/2020

Exercice illégal de la profession d’avocat par un agent, que dit le juge ?

Selon le juge, un agent public ne peut pas, parallèlement à ses fonctions de conseiller juridique, proposer des consultations payantes sans commettre le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, s’exposer à une sanction pénale et à son licenciement disciplinaire.

ehpad-personne-agee-retraite-dependance
Copyright : Peter Atkins / AdobeStock
Crise sanitaire 16/06/2020

La prime exceptionnelle dans les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux enfin là

Le décret relatif au versement d'une prime pour les agents des Ehpad publics et autres services publics sociaux et médico-sociaux des trois fonctions publiques, qui ont particulièrement été contraints par la crise sanitaire, est enfin paru au Journal officiel.

Intervention Emmanuel Macron
Copyright : Capture écran
Crise sanitaire 15/06/2020

Déconfinement : une nouvelle étape est franchie à l’approche de l’été

Au cours de son allocution du 14 juin, le Président de la République a annoncé l'entrée dans une nouvelle phase du déconfinement initié le 11 mai : l'ensemble de la France métropolitaine passe au vert.

Police municipale
Copyright : AdobeStock
Police municipale 15/06/2020

L’engagement des policiers municipaux reconnu par décret

Le décret relatif à la reconnaissance de l’engagement des policiers municipaux en cas de blessure grave ou de décès en service a été publié au Journal officiel du 14 juin. Il s'agit d'une mesure contenue dans la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 7 août 2019.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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