- Accueil
- Droit des collectivités
- Actu juridique
Actu juridique - Page 100
Prévenir les risques juridiques liés aux satellites (2)
La fiche précédente introduisait la démarche de prévention des risques et présentait les risques de corruption passive et le trafic d'influence. Celle-ci présente le délit de favoritisme et de prise illégale d'intérêt.
Cet article fait partie du dossier :
Prévenir les risques juridiques liés aux satellites
Pas de protection fonctionnelle au cours de l’enquête préliminaire pour les élus locaux
Le Conseil constitutionnel a publié deux décisions sur la protection fonctionnelle vendredi 11 octobre. Dans la première, il revient sur le fait que la protection fonctionnelle ne peut pas être accordée à un maire au cours d'une enquête préliminaire. Dans la seconde, il revient sur le fait que les élus régionaux ne sont pas tous logés ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 14 octobre 2024
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 octobre 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 7 au 11 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Secrétaires de mairie : petit rappel à l’ordre de la Cour des comptes
Dans un arrêt rendu public le 7 octobre 2024, la Cour des comptes condamne une ancienne secrétaire de mairie d'une petite commune landaise pour défaut de transmission à l’assureur de plusieurs déclarations de sinistre dans les délais prescrits, entraînant pour la collectivité un préjudice financier significatif.
Du neuf en matière d’infractions routières et d’amendes forfaitaires
L’amende forfaitaire permet de sanctionner rapidement l’auteur d’une infraction, qui conserve le droit de la contester. La responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule permet la verbalisation sans intervention lors de dépôts de déchets transportés par le véhicule. Le code de la route s’adapte aux comportements ...
Procédure disciplinaire : l’obligation d’être informé du droit de se taire
Dans une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé qu'est contraire à la Constitution l'absence de disposition législative prévoyant que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire.
Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
Un décret du 21 mai 2024 a lancé, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un certificat de projet sur les friches. Tour d'horizon de ce nouveau dispositif.
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Le recrutement par la promotion interne en 10 questions
Dans la fonction publique territoriale, la promotion interne permet à un fonctionnaire de changer de cadre d'emplois et d'améliorer sa carrière. Le nombre de postes ouverts à ce mode de recrutement peut être limité par des quotas. Le point en dix questions.
Attention aux messages courtois constitutifs de harcèlement moral
En dépit d’un ton courtois, le contenu des messages adressés par le maire au directeur des services techniques de la commune a révélé des remarques désobligeantes et ironiques et un interventionnisme excessif de la part de l’élu. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 juin 2024.
