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Actu juridique - Page 99

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Copyright : Tatomm via Adobe Stock
Agents publics 02/09/2020

Congés et aides après le décès d’un enfant : ce qui change

Au 1er juillet, le congé pour décès a été allongé de deux jours et celui de deuil, d'une durée de huit jours, a été créé. Décryptage du nouveau régime applicable.

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Copyright : Patricia Marais
Numérique 01/09/2020

« Pas d’algorithme sans corde de rappel humaine » – Axelle Lemaire

Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au Numérique entre 2014 et 2017, aujourd'hui chargée du développement de Terra Numerata au cabinet de conseil Roland Berger, estime que de nouvelles règles seraient nécessaires pour encadrer les algorithmes.

Dossier fonctionnaires et agents publics de l'administration. Salaire des titulaires, contractuels et vacataires
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Statut de la fonction publique 01/09/2020

Un médiateur de nuit employé par un groupement d’intérêt public est un agent de droit public

Le médiateur de nuit recruté par un GIP dont les missions sont liées à la préservation de la tranquillité publique et à la lutte contre les troubles à l’ordre public, doit être considéré comme un agent public, quel que soit les termes de son contrat.

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Sécurité routière 01/09/2020

Trottinettes électriques : de nouvelles obligations mais toujours des interrogations

Depuis le 1er juillet 2020, de nouveaux équipements sont devenus obligatoires pour les engins de déplacement personnels motorisés. Il s'agit d'une application différée du décret du 23 octobre 2019. Cependant des questions restent en suspens, en particulier celle liée au contrôle de l'assurance. Le point avec notre juriste Géraldine ...

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Qualité de l’air 01/09/2020

Locaux à pollution spécifique : pourquoi le code du travail va changer

Dans une décision du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat donne six mois au Premier ministre pour réviser l’article R. 4222-10 du code du travail qui régit les concentrations moyennes en poussières totales ou alvéolaires de l'atmosphère inhalées par les travailleurs dans ces milieux soumis à risque sanitaire.

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RADICALISATION 31/08/2020

Terrorisme : les Sages censurent la loi sur les sortants de prison

Dans une décision du 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. L'objectif de lutte contre le terrorisme participe de la prévention des atteintes à l'ordre public, mais les mesures adoptées doivent ...

Back-end project architecture development. Database diagram, markup. Integrated Development Environment
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Numérique 31/08/2020

Algorithmes : un cadre transparent pour les citoyens désireux de s’informer

Le législateur a mis en place des garde-fous afin de limiter l'influence de biais dans les résultats fournis par les algorithmes publics.

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 28/08/2020

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 août)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 24 au 28 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Jay Reed
Copyright : Jay Reed by Flickr CC
Statut de la fonction publique 28/08/2020

Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils

Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Cette procédure est soumise au respect des droits de la défense. Pour les agents contractuels, des règles spécifiques sont applicables, notamment en cas de licenciement disciplinaire.

Cet article fait partie du dossier :

Discipline et fonction publique territoriale
Dossier
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Comptabilité 28/08/2020

La circulaire sur la prise en compte des dépenses du Covid-19 enfin publiée

Alors que la pandémie de Covid-19 a entraîné de nombreuses dépenses supplémentaires aux collectivités, le ministre chargé des Comptes publics et la ministre de la Cohésion des territoires, Olivier Dussopt et Jacqueline Gourault, viennent de publier une circulaire permettant de lisser ces charges sur cinq ans et d'évaluer les surcoûts. La ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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