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Statut de la fonction publique - Page 10
Des évaluations élogieuses comme agent contractuel ne valent pas titularisation !
D’abord contractuel puis recruté comme stagiaire, un aide-soignant a demandé au juge administratif d’annuler le refus de son employeur de le titulariser. En l’espèce, il a changé à deux reprises de lieu d'affectation durant son stage et bénéficié d'une prolongation de son stage motivée, d'une part, par ses retards constants ...
Retourner barrée d’un trait une proposition d’avancement, est-ce un accident de service ?
Alors que l’agente avait-elle même rédigé et transmis à la signature de ses supérieurs un projet de courrier pour sa proposition d'avancement, avec des mentions très favorables, ce courrier lui a été retourné, barré d'un trait de stylo, sans autre commentaire. Le jour même, elle été placée en congé de maladie et elle a ensuite ...
« Responsabilité pénale des élus : le droit contre la vertu »
A l'occasion des Assises des Départements de France, François Sauvadet, président (UDI) de Départements de France, alerte sur l’insécurité juridique qui fragilise les élus locaux et paralyse l’action publique. Sans renoncer à l’exigence de probité, il plaide, dans une tribune à "La Gazette des communes", pour un véritable statut ...
Discrimination et harcèlement d’une agente devenue mère : une commune condamnée
Propos vexatoires et hostiles liés à la situation familiale de l’agente, demande de retrait des affaires personnelles pendant son congé maternité… Autant d’agissements qui n’étaient pas justifiés par des considérations liés au service et qui ont conduit le juge, dans une décision du 31 juillet 2025, à engager la responsabilité ...
Le point sur les primes de fin d’année pour les agents territoriaux
Le versement d’une prime dite de fin d’année – ou 13e mois – pour les agents n’est pas si simple. Focus sur ce qui est, ou pas, possible de faire.
120 ans de la loi de 1905 : l’obligation de neutralité appliquée aux agents territoriaux
Le principe de laïcité fête ses 120 ans cette année : pour les collectivités, les enjeux de laïcité sont variés et concrets dans leur gestion des espaces et des services publics, leur politique RH... Dans cette deuxième analyse de notre série dédiée à l'anniversaire de la loi de 1905, Lucie Roche et Victor Grezes, directrice et ...
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Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Le temps de travail des agents territoriaux en 10 questions
La durée du travail effectif est fixée à 1 607 heures annuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, sans dérogation possible. Sous réserve des nécessités de service, des horaires variables peuvent être instaurés. Le point en dix questions.
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Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?Mutation dans l’intérêt du service : attention à l’adéquation des nouvelles missions avec le grade de l’agent !
Un agent de maîtrise territorial principal qui occupait les fonctions de responsable de l'atelier mécanique du garage municipal d’une commune a été affecté, en raison d’une situation conflictuelle avec un collègue, sur un poste de chauffeur-livreur. Il vient d’obtenir l’annulation de ce changement d’affectation.Les nouvelles ...
Prévoyance : « Les contentieux liés aux refus d’indemnisation entre assureurs successifs vont se multiplier »
Les avocats spécialistes des questions liées à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux, Caroline Letellier et Kamel Boulacheb du Cabinet Avanty, expliquent pourquoi et comment les contentieux liés aux refus d’indemnisation entre assureurs successifs risquent de se multiplier.
Un agent sanctionné pour des photo-montages avec un grand retentissement
Animateur dans un centre de loisirs, un adjoint territorial d’animation a contesté l’exclusion de fonctions de deux ans dont il a fait l’objet après avoir diffusé depuis son téléphone personnel et de sa messagerie WhatsApp à l'attention notamment d’élus de la ville, des photos montages assortis de sous-titre déshonorants à ...
