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Statut de la fonction publique - Page 10
Le statut en pratique : le récap de vos questions de juin 2025
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsUn logement de fonctions, ce n’est pas automatique !
Estimant qu’il aurait dû bénéficier d’un logement de fonctions pour nécessité absolue de service comme le prévoyait sa fiche de poste, un adjoint technique territorial a demandé réparation du préjudice qu’il estimait avoir ainsi subi à la commune qui l’employait.Or, son emploi de référent d’équipement sportif du parc des ...
Pour calculer les droits à congés soumis à conditions d’ancienneté, peut-on compter un CDD de droit privé ?
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 28 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale précise les modalités de calcul de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés des agents contractuels ...
Pourquoi les employeurs territoriaux ne peuvent pas donner une prime de départ à la retraite à leurs agents ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition ...
Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
La conclusion d’un contrat à durée indéterminée n’est possible que dans les cas limitativement prévus par la loi. Afin d'éviter une censure du juge, zoom sur l'ensemble des règles applicables en 5 points-clés.
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Agents publics : des droits et des obligations
Première étape parlementaire pour la PSC des agents territoriaux
Après deux ans d’attente, le volet prévoyance de l’accord national du 11 juillet 2023 sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale sera examiné au Sénat le 2 juillet. Le texte vient de passer sa première étape : la commission des lois.
Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
Le devoir de probité couvre un champ d’obligations très large, parfois difficile à appréhender dans le quotidien des fonctions. Dans cette analyse, Vincent Cadoux, avocat au cabinet Seban et associés, revient sur le comportement à adopter face aux cadeaux et invitations que les agents publics peuvent recevoir.
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Agents publics : des droits et des obligations
Les élus et agents toujours plus sujets à poursuites et condamnations pénales
L’Observatoire de la Smacl a rendu son rapport annuel sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. La mandature 2020-2026 devrait battre un nouveau record avec une hausse de 17 % des poursuites pour les élus locaux et de 19 % pour les fonctionnaires territoriaux par rapport à la précédente mandature.
Couper les cheveux de sa collègue pendant une pause ne vaut pas un blâme
Dans un jugement du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Nîmes a estimé qu’était illégal le blâme infligé à un agent qui durant une pause, a mis bénévolement ses talents de coiffeuse au profit d’une collègue.
Frais de déplacements temporaires, emploi, disponibilité… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 23 juin 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Frais de déplacements temporaires, emploi, disponibilité : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
