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Environnement - Page 71
Eolien : le Conseil d’Etat refuse de transférer une QPC sur la distance des 500 mètres
Dans cette affaire, les requérants, dont plusieurs communes, ont soutenu devant le Conseil d'Etat que la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515-44, fixant une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation, est ...
Les clés pour constituer un établissement public de coopération environnementale
L’établissement public de coopération environnementale permet de fédérer, autour des personnes publiques fondatrices, des acteurs intervenant pour la défense de l’environnement. Il peut constituer le support institutionnel des agences régionales de la biodiversité. Décryptage.
Habitation en zone agricole : le juge n’est pas convaincu par la thèse des escargots fugueurs
Dans cette affaire, le requérant s'est vu délivrer par le maire un permis de construire pour réaliser un hangar de 115 m² destiné à abriter un laboratoire et des parcs d'élevage d'escargots pour son exploitation hélicicole, située en zone agricole du plan local d'urbanisme. L'année suivante, il a déposé une seconde demande, mais pour ...
Comment lutter contre les abandons de déchets aux abords des routes nationales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est sensible aux conséquences néfastes et parfois catastrophiques des abandons et dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuliers ou d'entreprises, et est très conscient des difficultés qu'il y a à résoudre de telles situations qui résultent en outre ...
Comment appliquer la redevance sur des volumes d’eau qui ne sont pas distribués en eau potable mais rejetés dans le système de traitement des eaux usées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le déploiement des pratiques de récupération des eaux de pluie a été identifié comme un des objectifs prioritaires du Gouvernement, au cours de la seconde séquence des Assises de l'eau qui s'est tenue en juillet 2019.Ces ...
Enregistrement d’une ICPE : le juge applique les modifications introduites par la loi Asap
Une commune et une association de protection de l'environnement demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a enregistré l'installation d'un élevage de 40 000 volailles et le forage d'un prélèvement d'eau souterraine d'une profondeur de 68 mètres et d'un débit de 3 mètres cubes par heure.Pour rappel, le juge du plein ...
Climat : où en est-on de l’élaboration d’une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La prévention des risques repose sur un large panel de dispositifs, dont la complémentarité assure l'efficacité d'ensemble, tout en les articulant avec les outils de l'aménagement du territoire.Parmi ceux-ci, les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont des outils majeurs ...
Devant quel juge doit être porté un recours relatif à l’enlèvement et au traitement des ordures ménagères ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La qualification juridique du service public de gestion des déchets (SPGD) ménagers et assimilés dépend du mode de financement du service. Ainsi, la jurisprudence (CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, avis n° 132539) reconnaît au ...
L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non négligeables sur les dispositions de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour Laurent Bordereaux, professeur à l’université de La Rochelle, il en résulte à la fois une nouvelle complexification du droit gouvernant les zones côtières et un durcissement des règles ...
Loi 3DS : les apports en matière environnementale
Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette sixième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses mesures ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi 3DS
