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Climat

Modification de certaines dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre

Publié le 04/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 1er juillet modifie le code de l’environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat.

Il rend possible l’établissement d’un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2.

Le décret modifie également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du bilan d’émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l’organisme sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière.

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