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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 52
Contrôle de légalité : un soutien affaibli mais bien présent dans les territoires
Malgré une baisse de moyens financiers et humains, le contrôle de légalité des actes des collectivités reste une priorité pour les préfectures.
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Que reste-t-il du contrôle de légalité ?Droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux : où sont les ordonnances ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a sollicité du Parlement, dans le cadre de l'article 105 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019, une habilitation pour légiférer par ...
Malmené, le contrôle de légalité des actes fait sa mue
Victime de la révision générale des politiques publiques du début des années 2000, le contrôle de légalité des actes n’est plus celui inscrit dans la loi de 1982. Entre la baisse des moyens alloués et le risque contentieux grandissant, préfectures et collectivités s'adaptent. Pour le meilleur et pour le pire.
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Que reste-t-il du contrôle de légalité ?
LOM : devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes
Le transfert de la compétence en matière d'organisation de la mobilité est facultatif pour les communautés de communes. Si celles-ci décident de ne pas se doter de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité locale d'ici au 1er juillet 2021, cette compétence sera exercée par la région sur son territoire. Décryptage de ces ...
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Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Les juristes territoriaux soucieux de garder le lien avec les citoyens
Contexte sanitaire oblige, les rencontres juridiques des collectivités territoriales organisées en distanciel, ces 4 et 5 novembre, par le CNFPT en partenariat avec l’Association des juristes territoriaux, ont mis l’accent sur les liens avec les citoyens. Concertation, pouvoirs de police et commande publique ont été les portes d’entrée ...
Le Sénat favorable à la différenciation à l’issue des expérimentations locales
La Chambre haute a, le 3 novembre, adopté le projet de loi visant la simplification des expérimentations. Un texte qui contient surtout la possibilité que les mesures testées ne soient adoptées que dans certaines parties du territoire à l'issue d'une expérimentation ayant donné satisfaction.
L’organisation du méga-département d’Alsace enfin précisée
Après une loi et un décret, deux nouveaux textes sont venus préciser les dernières modalités, notamment en matière de RH et de finances, avant la fusion des deux départements alsaciens qui aura lieu le 1er janvier 2021.
Selon quelle modalité l’Etat financera-t-il la protection fonctionnelle des élus ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat ...
Loi Asap : toutes les mesures qui concernent les collectivités
Les parlementaires en ont fini avec le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Tour d'horizon des différents articles qui concernent les collectivités territoriales, sous réserve d'une éventuelle censure partielle du Conseil constitutionnel.
Libertés locales : deux textes votés au Sénat en attendant le projet de loi 3D
Le Sénat a adopté deux propositions de loi relatives aux libertés locales ce mardi 20 octobre. La ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault a remarqué des similitudes avec des projets de loi dont elle a la charge.
