Les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont de nouveau modifiés, cette fois-ci par un décret du 30 janvier.
Le décret du 16 octobre se voit rajouter un nouvel article 51-1 qui présente les règles d’un confinement strict (interdiction des déplacements, fermetures des magasins, etc.) que le préfet pourrait instaurer dans les départements et territoires mentionnés au II de l’annexe 2 du décret, et qui à ce jour ne concernent que Mayotte.
Le décret du 29 octobre est modifié pour notamment intégrer les nouvelles exigences de distanciation physique dans les magasins de vente et les centres commerciaux (une personne pour 8m2). L’article 37 est donc entièrement réécrit. Il prévoit que les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public, même pour l’activité de retrait de commandes. Mais dans ces centres commerciaux, les magasins d’alimentation peuvent rester ouverts.
Ce même article donne la méthode de calcul de la surface commerciales utile cumulée à prendre en compte.
Un arrêté du 30 janvier prolonge jusqu’au 28 février 2021 les dispositions concernant les vaccinations (Article 12-1) comprises dans l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Références
Domaines juridiques
