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Elus locaux

La réforme de la formation des élus locaux est parue au Journal officiel

Publié le 21/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

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F8studio / AdobeStock
La réforme de la formation des élus locaux, prévue par la loi "Engagement et proximité", est enfin en place, avec la parution d'une ordonnance du 20 janvier. Comptabilisation du droit individuel à la formation en euros et non plus en heures, modalités d'exercice de la compétence entre communes et EPCI, contrôle financier ... Revue de détail de ce texte.

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Prise en application de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une ordonnance du 20 janvier réforme enfin la formation des élus locaux. Pour le gouvernement, l’objectif est de « permettre aux élus locaux d’accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée ». La majorité des dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Une délibération pour le financement

L’ordonnance prévoit la possibilité, pour le conseil municipal, (mais aussi le conseil départemental, le conseil régional, et les assemblées de Guyane et de Martinique) de délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur DIF.

Dans chaque cas, cette délibération devra déterminer, notamment, le champ des formations ouvrant droit à cette participation. Elle peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. De plus, la part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l’article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

L’ordonnance précise également que restent applicables les règles selon lesquelles le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et L. 2123-22. De même, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Elle précise que pour ces deux calculs, doivent seulement être prises en compte les seules dépenses de formation. C’est-à-dire que les remboursements de frais de déplacement ou de séjour ou des compensations de pertes de revenus en sont exclus.

En euros et non plus en heures

Les modalités de calcul du DIF sont modifiées : il sera dorénavant comptabilisé en euros et non plus en heures. Pour assurer la bascule, les élus locaux pourront utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu’ils détiennent sous cette forme au 21 janvier (date de publication de cette ordonnance), mais dans la limite d’un délai de six mois à compter de cette date.

L’ordonnance prévoit de plus que le recours au DIF pour le financement des formations de reconversion est dorénavant limité aux élus qui n’ont pas liquidé leurs droits à pension.

Les élus salariés ou fonctionnaires pourront aussi participer au financement de formations organisées au titre de leur DIF d’élu local, en utilisant les droits à formation monétisables dont ils disposent par ailleurs au titre de leur parcours professionnel (leur compte personnel d’activité). L’élu peut également y contribuer via ses fonds personnels. Ces possibilités ne sont ouvertes que pour les formations liées à leur réinsertion professionnelle.

Une gestion plus souple

L’ordonnance modifie également la mutualisation entre les communes dans ce domaine. L’article L. 2123-14-1 du CGCT prévoyait déjà que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent lui transférer ces compétences, mais il est complété pour permettre des coopérations plus souples. Notamment, dans les six mois suivant son renouvellement, l’organe délibérant de l’EPCI pourra délibérer sur l’opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l’exercice du mandat des élus des communes membres.

Le contenu de cette délibération est libre : l’ordonnance évoque à titre d’exemple l’élaboration d’un plan de formation, les règles permettant d’en assurer le suivi, le financement et l’évaluation. Cependant, seront uniquement visées les formations liées à l’exercice du mandat (peu importe si elles sont organisées à l’initiative des communes ou des élus).

Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de l’ordonnance.

Un contrôle financier

Autre objectif de ce texte : moderniser le recouvrement et le fonctionnement du fonds du DIF des élus locaux. Un prélèvement à la source des cotisations des élus est organisé. Le conseil national de la formation des élus locaux s’assurera de l’équilibre financier de son fonds, et pourra formuler des propositions visant, au besoin, à le rétablir : il pourra agir sur la valeur des droits que les élus acquièrent, sur le montant de leurs cotisations ou encore sur les conditions de prise en charge des formations.

La Caisse des dépôts et consignations est aussi habilitée à gérer le fonds du DIF des élus locaux dans le cadre d’une convention d’objectifs conclue avec l’Etat, et à le traiter dans le cadre d’un service dématérialisé gratuit à disposition des organismes de formation comme des élus.

Le rôle du conseil national de la formation des élus locaux est renforcé par l’article 10 de cette ordonnance. Le conseil pourra notamment émettre des recommandations sur la formation des élus locaux.

Conditions modifiées de l’agrément

L’ordonnance comporte également des dispositions spécifiques aux conditions d’obtention des agréments. Chaque organisme de formation devra notamment produire un rapport annuel sur son activité. Le rôle du ministre chargé des collectivités territoriales est précisé (contrôle, suspension de l’agrément). Les organismes de formation des élus seront également soumis aux règles applicables aux organismes de formation professionnelle.

Notons que l’agrément de droit dont bénéficiaient les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, depuis la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, est supprimé à une date qui sera fixée par décret, mais au plus tard le 1er janvier 2023.

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