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Discipline

La radiation d’un agent condamné pénalement à une interdiction provisoire de fonction

Publié le 19/01/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Juge marteau justice sanction amende juge
Juge Gavel
L’autorité administrative a l’obligation de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une interdiction d’exercer un emploi public. Cela peut conduire à sa radiation définitive même si sa peine d’interdiction d’exercer est limitée dans le temps. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 10 décembre.

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