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DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

La loi organique de réforme du Cese est publiée

Publié le 18/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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La réforme du Conseil économique, social et environnemental, opérée par l’adoption d’une loi organique du 15 janvier, prendra effet trois mois après la publication de celle-ci. Ce texte modifie l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

La mission du Conseil est modifiée : ainsi, pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut consulter, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès de ces collectivités ou groupements.

Les conditions de mise en œuvre de la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition sont également simplifiées : le délai dont dispose le Conseil pour se prononcer sur les questions soulevées par une pétition et sur les suites à lui donner est réduit d’un an à six mois, le seuil de recevabilité des pétitions passe de 500 000 à 150 000 signataires, la condition d’âge pour y participer est abaissée de dix-huit à seize ans et il est institué un délai d’un an à compter du dépôt de la pétition pour le recueil des signatures.

Les dispositions relatives à l’association du public aux travaux du Conseil sont également complétées, en prévoyant notamment la possibilité du recours à un tirage au sort pour en déterminer les participants.

La loi comporte également plusieurs dispositions qui concernent la composition du Conseil et la création d’un code de déontologie applicable à ses membres mais aussi aux personnes extérieures participant à ses travaux.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 janvier, a jugé cette loi conforme à la Constitution, mais a formulé des réserves d’interprétation.

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