Hauts lieux de la gastronomie, du tourisme, de la culture et de l’art de vivre « à la française », mais aussi poumons économiques de nombreuses villes françaises, les halles et les marchés couverts ont connu, en quelques années, plusieurs évolutions législatives et réglementaires décisives.
La possible valorisation d’un fonds de commerce sur le domaine public
Ces bâtiments, souvent anciens, appartiennent aux collectivités territoriales et constituent une dépendance de leur domaine public. Les emplacements destinés aux commerçants ne peuvent ainsi être octroyés sous la forme d’un bail commercial (1) ni donner lieu à un « pas-de-porte » (2). Ils font traditionnellement l’objet d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public, par principe, précaire et ...
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Gazette des Communes
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
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article suivantSommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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