Identifier les dépendances relevant du domaine public
Dans la majorité des cas, une infrastructure de transport linéaire – telle qu’un tramway ou un système de transport collectif en site propre (TCSP) – conduit à l’occupation de dépendances relevant du domaine public de la collectivité publique sur le territoire de laquelle elle est implantée. Mais encore faut-il les identifier.
L’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) fixe les critères de qualification du domaine public. D’abord, l’appartenance du bien à une personne publique (critère organique) est une condition préalable, qui ne souffre aucune dérogation. Ensuite, ne relèvent du domaine public que les biens qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit à un service public, pourvu qu’en ...
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Gazette des Communes
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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