Le recensement des chemins ruraux, soumis à une enquête publique préalable, permet aux communes de suspendre le délai de prescription acquisitive sous certaines conditions.
Prescription acquisitive
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et, à ce titre, ils ne bénéficient pas du régime protecteur du domaine public permettant aux communes d’invoquer l’imprescriptibilité d’une parcelle. Ainsi, un riverain occupant un terrain et l’entretenant de façon publique et paisible peut en revendiquer la propriété au bout de trente ans, après validation d’un juge.
Suspension du délai de prescription acquisitive
La prescription acquisitive trentenaire est suspendue à compter de la délibération du conseil municipal (délibération n° 1) décidant le recensement des chemins ruraux situés ...
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Gazette des Communes
Références
- Arrêté NOR : AGRT2303040A du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux.
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Décryptage de la loi 3DS
Sommaire du dossier
- Loi 3DS : la différenciation territoriale renforcée
- Loi 3DS : la définition des conflits d’intérêts assouplie
- Loi 3DS : ce qui change en matière sanitaire et sociale
- Loi 3DS : la réforme de la mobilité et le transfert des routes
- Loi 3DS : les mesures relatives à l’urbanisme
- Loi 3DS : les apports en matière environnementale
- Loi 3DS : le régime des entreprises publiques locales modifié
- Loi 3DS : avec l’administration, des relations simplifiées
- Le mécénat de compétences fait son entrée dans la FPT
- Le point sur l’externalisation de la conservation des archives publiques
- Tout savoir sur la protection des alignements d’arbres bordant les voies
- Le recensement des chemins ruraux en 4 points-clés
- Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des structures publiques
- Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des associations
- Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des entreprises publiques locales
- Agents, services, contrats… comment mobiliser les outils de mutualisation
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