Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des entreprises publiques locales

Connaître le contexte juridique

Une forte insécurité juridique a longtemps régné en matière de prévention du conflit d’intérêts dit « public-public », résultant de l’exercice – ès qualités – par les élus de certaines fonctions au sein d’autres structures, telles que le conseil de surveillance (CS) ou le conseil d’administration (CA) d’une entreprise publique locale (EPL).

Dans sa version antérieure à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcen­tration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyait, certes, que les élus siégeant ès qualités au sein d’un EPL « ne sont pas considérés comme étant intéressés à ...

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