En application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (art. 63), un décret du 10 juin 2022, d’entrée en vigueur immédiate, conditionne l’agrément des associations et fédérations sportives à la signature du contrat d’engagement républicain (CER).
- L’Etat dicte sa loi aux collectivités et aux associations
Agrément
Selon le code du sport, les associations et les fédérations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréées. L’agrément consacre officiellement la relation avec les pouvoirs publics dans un domaine particulier. L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat vaut agrément.
La fédération sportive informe le préfet de département du siège de l’association sportive de ...
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Gazette des Communes, Club Acteurs du sport
Références
- Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d’attribution et de retrait de l’agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives
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Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Sommaire du dossier
- Le guide de la laïcité à usage des collectivités territoriales
- Respecter la laïcité au sein des services publics
- Veiller à la liberté religieuse au sein des services publics
- Cantines scolaires : les collectivités confrontées au choix des menus
- Les collectivités face aux carrés confessionnels
- Comment accompagner un projet immobilier cultuel
- Tout savoir sur le contrat d’engagement républicain
- Tout savoir sur le référent laïcité après le décret du 23 décembre 2021
- Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité
- Lutte contre le séparatisme : le volet social décrypté
- Le contrat d’engagement républicain s’applique (aussi) au sport
- Décryptage du contrôle du financement étranger des cultes
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