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[décryptage] Lutte contre les séparatismes

Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité

Publié le 10/06/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Laïcité
©momius - stock.adobe.com
La loi confortant le respect des principes de la République a créé un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu’une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l’Isère à propos du réglement intérieur des piscines de la ville de Grenoble. Décryptage de ce nouvel outil contentieux.

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Yvon Goutal - Valentin Millot

Avocat et juriste - Cabinet Goutal, Alibert et associé

Cet article fait partie du dossier

Laïcité, liberté religieuse : le point juridique

Plusieurs dispositions relatives à la laïcité, plus ou moins pertinentes au regard du droit antérieur, sont inscrites dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Parmi elles figure la création d’un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu’une collectivité a adopté une décision de nature à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Introduite par la loi elle-même au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code de justice administrative, la nouvelle voie de recours a fait l’objet d’une instruction publiée le 14 janvier 2022 au « Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur » (Bomi), qui vient en préciser les conditions d’application.

Le dispositif ...

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