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Fonction publique

Tout savoir sur le référent laïcité après le décret du 23 décembre 2021

Publié le 16/03/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France, Toute l'actu RH

Laïcité
©momius - stock.adobe.com
Un décret du 23 décembre 2021 a détaillé la fonction de référent laïcité, créée dans les administrations par la loi dite "Séparatisme". Pour Yvon Goutal, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés et professeur associé en droit public, le souci majeur que pose le référent laïcité est son positionnement par rapport au référent déontologue.

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Yvon Goutal

Avocat et professeur associé en droit public,¬ cabinet Goutal, Alibert et associés

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la ­République a été explicitement présentée comme une réponse volontariste à « un entrisme communautariste, insidieux mais puissant » (1). Pour atteindre cette finalité bien identifiée, le législateur a agi dans des directions aussi variées que le droit de l’urbanisme (art. L.422-5-1 du code de l’urbanisme), le code pénal (art. 433-3-1), ou le statut de la fonction publique.

Dans ce dernier axe, la loi a introduit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 un article 28 ter instaurant un référent laïcité, nouveau rejet du bourgeonnement de « référents » au sein de l’administration publique (2).

L’article 28 ter de la loi annonçait un décret en ­Conseil d’Etat devant déterminer les missions ainsi que les modalités et ...

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