Aménagement – Urbanisme :
- Empreinte environnementale du numérique : la loi est publiée
- Délais pour soulever des vices de procédure contre un PLU
- Comment délimiter un cône de vue inconstructible dans son PLU
- Quelles mesures pour soutenir de façon pérenne les commerces de proximité ?
- Fibre optique : peut-on appliquer le principe du « silence de l’administration vaut acceptation » pour les permissions de voirie ?
Biodiversité – Déchets :
- Pesticides : le juge impose un encadrement plus strict en zone Natura 2000
- Filières REP : agrément de l’organisme coordonnateur et coûts des actions de communication inter-filières
Commande publique :
Crise sanitaire :
Démocratie locale :
- Le règlement intérieur d’un conseil régional peut-il interdire à un parlementaire de porter son écharpe pendant la séance ?
- Nominations dans les conseils municipaux : l’utilisation de bulletins manuscrits et l’absence d’isoloir portent-elles atteinte au principe de secret du vote ?
- L’inscription des personnes détenues sur les listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Finances locales :
- Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les modalités de versement des dotations
- Taux 2021 pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
- « Enfance en danger » : la contribution des départements pour 2021
- Compensation de la taxe d’habitation : quelles mesures pour ne pas pénaliser, en matière d’affichage, les communes vertueuses en matière de fiscalité directe ?
- Quand une commune est-elle tenue de faire droit à une demande de décharge totale du paiement de la Reom ?
- Le gouvernement compte-t-il modifier la part de l’Ifer éolien dans le calcul de la DGF ?
- Cantines scolaires : l’aide aux communes rurales est modifiée
- Avance remboursable aux AOM : les modalités sont précisées et complétées
Fonction publique :
- Présence parentale : la durée maximale du congé peut être renouvelée
- Les conditions requises pour que l’agent bénéficie de l’ARE
- L’agent qui provoque son agression ne peut invoquer un accident de service
- Vice de procédure dans un refus de titularisation
Logement :
- Actualisations pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments en vente
- Calculer la sanction pécunière d’un organisme HLM pour des mauvaises attributions
- Droit au logement : pas de « maintien dans le domicile d’autrui » s’il était sans occupant
- Les subventions dérogatoires pour la rénovation des logements sociaux en outre-mer sont augmentées
Santé -Social :
- Deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé
- Rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Renouvellement des membres associatifs d’un CCAS : quelles sont les modalités de publicité suffisantes ?
- Quelles mesures pour répondre aux demandes de placement en maisons d’accueil spécialisées ?
Sécurité :
- La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est annulée
- Les voisins se plaignent des odeurs de putréfaction venant du cimetière communal
- Modification des missions de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences
Domaines juridiques
