Un décret du 12 novembre modifie et précise certaines des missions confiées à la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
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Modification des missions de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences
Publié le 15/11/2021 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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