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Transports

Salves de textes sur l’achat public de véhicules de transport routier

Publié le 18/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Une ordonnance du 17 novembre transpose la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Celle-ci fixe des objectifs applicables au renouvellement des véhicules légers, des poids lourds et des transports collectifs publics, dans les achats publics, pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030.

Cette ordonnance est accompagnée de quatre décrets d’application. L’entrée en vigueur de tous ces textes est prévue le lendemain de leur publication et différée au 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics.

Dans le cadre de la transposition, les ajustements effectués dans le droit national pour se conformer aux objectifs européens ont essentiellement introduit trois modifications :

  • le rehaussement à 40 % de l’objectif assigné aux entités adjudicatrices autres que l’Etat et les collectivités ;
  • l’introduction d’objectifs de verdissement pour les flottes de véhicules de catégories N2 et N3 des collectivités et autres entités adjudicatrices ;
  • l’introduction d’un sous-objectif de 50 % d’autobus de catégorie M3 à très faibles émissions au sein de l’objectif en autobus à faibles émissions prévu par le code de l’environnement.

Un premier décret adapte les dispositions existantes en matière d’achat public de véhicules à faibles et à très faibles émissions visées par les articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l’environnement.

Un second décret adapte les critères de définition des autobus et autocars à faibles émissions pris en application de l’article L. 224-8-2 du code de l’environnement et modifie les critères de définition des autobus à très faibles émissions.

Un troisième décret met à jour les critères de définition des véhicules des catégories N2 et N3 à faibles émissions pris en application de l’article L. 224-7 du code de l’environnement. Cela concerne les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.

Enfin, un quatrième décret met à jour les critères de définition des véhicules automobiles à faibles et très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes respectivement pris en application des articles L. 224-7 du code de l’environnement et L. 318-1 du code de la route.

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