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Finances locales

Pertes de recettes 2020 des services publics locaux : les modalités de versement des dotations

Publié le 18/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret du 17 novembre présente les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.

Il précise ainsi les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2020. Cette dotation est instituée par le I de l’article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021. Elle est versée directement à la régie bénéficiaire ou au syndicat lorsque celui- est régi par l’instruction budgétaire et comptable M4. En cas de suppression de la régie intervenue après le 31 décembre 2020, la dotation est versée à la commune, à l’établissement public, au syndicat mixte ou au département ayant institué la régie.

Il détaille également les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements pour compenser les pertes tarifaires de l’année 2020 liées à leurs services publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public.

Le décret précise notamment que pour le calcul de l’évolution de l’épargne brute mentionnée au IV de l’article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, les recettes et les dépenses prises en compte sont celles enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux des bénéficiaires désignés à ce IV, régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, et des budgets principaux des syndicats régis par l’instruction budgétaire et comptable M4 qui ne sont pas éligibles à la dotation définie au I de l’article 26 de cette même loi.

Il définit également ce qu’il faut entendre par :

  • recettes réelles de fonctionnement ;
  • dépenses réelles de fonctionnement ;
  • recettes tarifaires ;
  • recettes de redevances.

A noter que les députés ont adopté, mardi 16 novembre, le projet de loi de finances pour 2022. Dans ce texte, un amendement gouvernemental proroge justement en 2022, au titre des pertes subies en 2021, deux dotations visant à compenser une partie des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies en 2020 par les services publics locaux gérés en régie : d’une part, une dotation de compensation des pertes d’épargne brute subies par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et, d’autre part, une dotation de compensation des pertes de recettes tarifaires et de redevances subies par les collectivités du bloc communal au titre de l’exploitation de services publics administratifs (SPA).

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