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IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU NUMÉRIQUE

Empreinte environnementale du numérique : la loi est publiée

Publié le 16/11/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

Finance and innovation concept
peshkova/Adobestock
La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France est parue au Journal officiel du 16 novembre. Passage en revue des dispositions qui concernent les collectivités.

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Traduction législative des travaux pionniers menés par la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France est publiée au Journal officiel du 16 novembre.

Une stratégie numérique responsable à définir

L’article 35 de la loi prévoit que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants devront définir, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.
Ils élaboreront, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de cette stratégie, qui comportera notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
La stratégie numérique responsable fera l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Un décret précisera le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration.

L’article 34 modifie le contenu du plan climat-air-énergie territorial défini à l’article L. 229-26 du code de l’environnement : le programme d’actions à réaliser doit valoriser le potentiel en énergie de récupération, mais y compris le potentiel de récupération de chaleur à partir des centres de données. Il doit aussi viser à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Ces dispositions s’appliquent aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l’élaboration ou la révision est décidée après la publication de cette loi.

Achats publics, réemploi et réutilisation

L’article 15 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement. De même, à compter du 1er janvier 2026, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, ils devront prendre en compte l’indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2.

L’article 16 poursuit en prévoyant qu’un décret interviendra pour définir les proportions, le calendrier et les modalités dans lesquels les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Cependant, les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par cette obligation : ils sont orientés vers le recyclage.

Aménagement numérique et pouvoirs du maire

L’article 30 renforce les pouvoirs du maire : dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le dossier d’information mentionné à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.

De même, l’article 33 indique que « tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même à l’article L. 33-1, destine ce terrain à l’édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette information un document attestant d’un mandat de l’opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations ». Ainsi, les travaux destinés à l’aménagement de terrains, à l’édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ne pourront pas être réalisés avant, s’il y a lieu, cette information du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale.

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