Se doter ou non de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », vise notamment à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale.
A ce jour, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles sont obligatoirement compétentes en matière d’organisation de la mobilité. En revanche, le législateur a entendu laisser le choix aux communautés de communes (CC) de se doter ou non de cette compétence, facultative pour ces dernières.
Mais la LOM impose un calendrier aux CC pour se positionner sur le sujet. En effet, si les communautés de communes ne se sont pas dotées de la ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Références
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
- Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, art. 9.
Cet article fait partie du Dossier
Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Sommaire du dossier
- LOM : la répartition des compétences entre autorités organisatrices
- LOM : les sources de financement de la mobilité
- LOM : l’ouverture des données des services de transport et l’encadrement du MaaS
- LOM : le déploiement de nouvelles solutions pour se déplacer
- LOM : décryptage des principaux décrets d’application
- LOM : vers des déplacements plus propres
- Zones à faibles émissions (1/2) : champ d’application, compétence et contenu
- Zones à faibles émissions (2/2) : modalités et moyens de contrôle
- Zones à trafic limité (1/2) : champ d’application, compétence et contenu
- Zones à trafic limité (2/2) : moyens et modalités de contrôle
- LOM : tout savoir sur la nouvelle compétence mobilité
- LOM : les outils pour encourager les mobilités actives et partagées des agents
- LOM : devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes
- LOM : tout savoir sur les zones à faibles émissions mobilité
- LOM : tout savoir sur le service numérique multimodal
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