Après plus d’un an de débats parlementaires, et alors que son adoption était attendue plus tôt dans l’année, la loi d’orientation des mobilités, déjà rebaptisée « LOM », a finalement été promulguée le 24 décembre dernier.
Cette promulgation fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 (1), qui a partiellement censuré la loi. Force est de constater que les dispositions des articles relatifs à la nouvelle répartition des compétences en matière de mobilité entre les autorités organisatrices de mobilité (AOM) ne font pas partie du champ de la censure du Conseil constitutionnel.
En effet, l’article 8 de la LOM, qui traite des compétences confiées aux différentes AOT, ne faisait pas partie des dispositions soumises au contrôle des juges ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
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Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
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article suivantSommaire du dossier
- LOM : la répartition des compétences entre autorités organisatrices
- LOM : les sources de financement de la mobilité
- LOM : l’ouverture des données des services de transport et l’encadrement du MaaS
- LOM : le déploiement de nouvelles solutions pour se déplacer
- LOM : vers des déplacements plus propres
- LOM : décryptage des principaux décrets d’application
- Zones à faibles émissions (1/2) : champ d’application, compétence et contenu
- Zones à faibles émissions (2/2) : modalités et moyens de contrôle
- LOM : tout savoir sur la nouvelle compétence mobilité
- LOM : les outils pour encourager les mobilités actives et partagées des agents
- LOM : devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes
- LOM : tout savoir sur les zones à faibles émissions mobilité
- LOM : tout savoir sur le service numérique multimodal
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