Principe
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) apporte en son article 86 des modifications au code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pour lutter contre la pollution atmosphérique, le maire ou le président d’un EPCI à fiscalité propre, lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, peut créer des zones à faibles émissions mobilité (ZFEM) dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision, pour tout ou partie du territoire de la commune ou de l’EPCI.
Une telle zone est obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Sommaire du dossier
- LOM : la répartition des compétences entre autorités organisatrices
- LOM : les sources de financement de la mobilité
- LOM : l’ouverture des données des services de transport et l’encadrement du MaaS
- LOM : le déploiement de nouvelles solutions pour se déplacer
- LOM : vers des déplacements plus propres
- LOM : décryptage des principaux décrets d’application
- Zones à faibles émissions (1/2) : champ d’application, compétence et contenu
- Zones à faibles émissions (2/2) : modalités et moyens de contrôle
- LOM : tout savoir sur la nouvelle compétence mobilité
- LOM : les outils pour encourager les mobilités actives et partagées des agents
- LOM : devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes
- LOM : tout savoir sur les zones à faibles émissions mobilité
- LOM : tout savoir sur le service numérique multimodal
Domaines juridiques
