Zones à faibles émissions (2/2) : modalités et moyens de contrôle

Publié le 26/10/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Analyses juridiques, Analyses prévention-sécurité, France

Les zones à faibles émissions pour la mobilité (ZFE-m) ont été créées par la loi du 29 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Dans cette première analyse, Simon Rey, Benjamin Boiton, Benjamin Achard, avocats au cabinet Adaltys, reviennent sur leurs modalités et moyens de contrôle.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Simon Rey, Benjamin Boiton, Benjamin Achard

respectivement avocats associés et avocat, Adaltys

Cet article fait partie du dossier

Décryptage de la loi d'orientation des mobilités

Une zone à faibles émissions pour la mobilité (ZFE-m) peut théoriquement être instaurée dans toute agglomération de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans toute zone où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être. Depuis la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM), elle doit obligatoirement être créée dans les agglomérations répondant aux conditions fixées aux alinéas 2 et 3 du I de l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les sanctions prévues en cas de méconnaissance

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Cet article fait partie du Dossier

Décryptage de la loi d'orientation des mobilités

article précédent

8 / 13

article suivant

Sommaire du dossier

Dossiers juridiques • Accueil du dossier

Domaines juridiques

Urbanisme - aménagement

Zones à faibles émissions (2/2) : modalités et moyens de contrôle

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur, Nanterre B 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.