Les zones à trafic limité (ZTL) ont vocation à limiter le trafic, souvent au sein des centres-villes, en fonction de l’usage du véhicule. En plus des piétons et des cyclistes, seuls les résidents, les professionnels ainsi que les transports en commun ont vocation à y pénétrer avec leur véhicule motorisé, suivant les dispositions adoptées par l’autorité de police.
- Champ d’application, compétence et contenu des zones à trafic limité
Absence d’infraction spécifique
Le code de la route ne prévoit aucune infraction spécifique aux règles adoptées par l’autorité de police de la circulation en application de l’article L.2213-2 1° du code général des collectivités territoriales (CGCT).
S’agissant de la méconnaissance d’un arrêté de police administrative, il sera a minima possible d’infliger une ...
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