S’assurer de l’application du code de la commande publique
Depuis le 1er avril 2019, les règles relatives à la modification des marchés publics en cours d’exécution ont été codifiées dans le code de la commande publique (CCP). Il convient, cependant, de vérifier l’applicabilité de ces dispositions au marché faisant l’objet d’une modification.
En effet, les dispositions du CCP relatives aux modifications (articles L.2194-1, L.2194-2 et R.2194-1 à R.2194-9) ne sont applicables qu’aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication postérieurement à la date du 1 er avril 2019.
Concernant les marchés publics dont la consultation a été engagée ou l’avis publié ...
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Gazette des Communes
Références
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Sommaire du dossier
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