Le principe général
En application de l’article 73 de la Constitution, les dispositions du CCP s’appliquent d’une part de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte (CCP, art. L.1400-1), d’autre part à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (CCP, art. L.1400-2), et enfin à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces territoires, dans le livre relatif à l’outre-mer de chaque partie.
Le nouveau code de la commande publique pose donc comme principe l’application des règles des marchés publics et concessions prévues pour la métropole sur ces territoires ...
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Gazette des Communes
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Sommaire du dossier
- En 2025, un code de la commande publique à l’aube de la simplification
- Le code de la commande publique, un outil complexe à utiliser par les praticiens
- Marchés publics de travaux : les bonnes pratiques de facturation
- En 2023, un code de la commande publique comme preuve d’optimisme
- Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché
- Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ?
- Marchés publics : quels documents de la procédure d’attribution sont-ils communicables ?
- Comment modifier un marché public en cours d’exécution
- Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer
- Code de la commande publique : identifier les obligations des cocontractants
- Exécuter techniquement et financièrement un marché selon le code de la commande publique
- Code de la commande publique : un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat
- Commande publique : la maîtrise d’œuvre après l’abrogation de la loi « MOP »
- Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat
- La vocation sociale des marchés publics est une obligation juridique
- Les offres anormalement basses : détection, gestion… élimination ?
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