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Décryptage

Code de la commande publique : un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat

Publié le 20/03/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

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Tous les acheteurs ne peuvent pas recourir aux marchés de partenariat. Et ceux autorisés à le faire doivent disposer d'un avis favorable de l'Etat. Outre la définition de son objet - la détermination des obligations réciproques -, le marché de partenariat doit être viable financièrement.

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Jérôme MICHON

professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie président de l'Institut de la commande publique

Des limitations

Un marché de partenariat doit être conclu pour la réalisation d’une opération répondant aux besoins d’une autre personne morale de droit public ou privé en vue de l’exercice de ses missions. Dans ce cas, une convention est signée entre l’acheteur qui conclut le marché de partenariat et l’organisme pour les besoins duquel le marché de partenariat est établi. Un tel contrat est possible uniquement pour plus de 2 millions d’euros HT lorsque son objet principal porte sur des biens immatériels, systèmes d’information ou équipements autres que des ouvrages et si le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire tient compte de l’atteinte de ces objectifs. Ou encore, si ...

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