Selon une récente communication de la Commission européenne (du 3 octobre 2017), le développement des politiques de professionnalisation de la commande publique doit s’articuler autour de différents axes, dont le renforcement de la transparence et de la déontologie des acheteurs publics.
Les lois du 20 avril 2016 relatives à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, et du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », sont aussi l’occasion, à quelques mois d’un nouveau code de la commande publique, de rappeler les règles déontologiques pour tout acheteur public.
Définition
Définie comme la science du devoir à accomplir, la déontologie renvoie à un degré élevé de diligences dans l’exercice de ses fonctions ou missions. L’acheteur public, qu’il soit ...
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Gazette des Communes
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Sommaire du dossier
- Loi « déontologie » : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
- Loi « déontologie » : La prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
- Loi « déontologie » : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
- Loi « déontologie » : Le nouveau régime des cumuls d’activités
- Loi « déontologie » : Le renforcement des droits des agents publics
- Loi « déontologie » : De multiples modifications de nature statutaire
- Loi « déontologie » : Le renouveau du régime des agents contractuels
- Loi « déontologie » : décryptage des principaux décrets d’application
- Faire face aux différents risques du droit pénal
- Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
- La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
- Le point sur les règles de cumul d’activités
- Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
- Comment s’organiser face à un contrôle de la chambre régionale des comptes
- Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes
- Alerte éthique : décryptage de la nouvelle procédure de recueil
- Comment coordonner les fonctions de référent dans sa collectivité
- Comment se préparer à une audition pénale
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