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Commande publique

« Revoir complètement la formation des acheteurs publics : une impérieuse nécessité ! »

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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BRUNAUD_Gerard © OBSAR 2 © Obsar

Gérard Brunaud, Secrétaire général de l’Observatoire des achats responsables (ObsAR), interviendra lors d’une plénière du Salon Pollutec, le 30 novembre prochain avec les Eco Maires et la FNTP, pour détailler les nouvelles opportunités offertes par la nouvelle réglementation des marchés publics. Il nous livre d’ores et déjà une première analyse.

 

Quelle est votre définition de l’achat responsable ?

Pour l’ObsAR, qui en a proposé une définition en 2012, l’achat responsable est, je cite :

Tout achat intégrant dans un esprit d’équilibre entre parties prenantes des exigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social et du développement économique. L’acheteur recherche l’efficacité, l’amélioration de la qualité des prestations et l’optimisation des coûts globaux (immédiats et différés) au sein d’une chaîne de valeur et en mesure l’impact.

La nouvelle réglementation des marchés publics met l’accent sur l’achat responsable. De quelle façon ?

La principale évolution positive, c’est la possibilité d’intégration des objectifs de développement durable dans l’objet même du marché, d’où la faculté d’en faire, en lien étroit avec la juste définition du besoin d’achat, un ou plusieurs critères du « mieux-disant ». Plusieurs exemples de ces critères de « responsabilité sociétale » sont cités à l’article 62 du décret du 25 mars 2016. Cette approche renforce l’utilisation du concept de « coût global » sur le cycle de vie, qui met heureusement fin à la notion économiquement non pertinente – et encore moins durable (!) – du simple prix d’achat le plus bas.

Ces mesures vous semblent-elles satisfaisantes ?

Oui, d’autant que nous avons fait intégrer au décret la possibilité de spécifications techniques et fonctionnelles de caractère social, qui n’existaient pas alors qu’était déjà prévu le caractère environnemental.

De même, l’impossibilité de prendre en compte la politique RSE du fournisseur, du fait du principe de non-discrimination, est pondérée par l’utilisation possible du critère des « conditions de production et de commercialisation » des produits ou services qu’on achète… Au total, comme le dit très justement Jean Maïa, le directeur des Affaires juridiques de Bercy, « l’achat public est bien un acte économique » et non plus seulement juridique. Le fait d’inciter au « sourcing » préalable est également un progrès qui met fin à la frilosité antérieure des acheteurs publics dans leur rapport avec les entreprises.

Que manque-t-il à la réglementation en vigueur pour assurer un véritable achat responsable ?

Ma grande frustration est de n’avoir pas pu progresser sur l’achat local. La directive européenne reste intimement calée sur le principe ultra libéral de « la concurrence libre et non faussée » des vieux accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)… Comme si on faisait ses achats pareil partout dans les 28 pays de l’Union- bientôt 27, du reste… Il faudrait au contraire mettre en avant l’impact territorial, au triple plan économique, social et environnemental, des achats qu’on fait, car acheter responsable, c’est participer à la création de valeur. Et on le recherche d’abord dans son éco-système ! Quel élu oserait dire que la création d’emploi local n’est pas un objectif  ?

L’achat responsable, est-ce plus contraignant pour les collectivités territoriales ou pour les entreprises ?

Paradoxalement, les entreprises privées n’ont pas la contrainte de devoir contourner l’interdiction d’achat local par des critères d’attribution ou des conditions d’exécution parfois un peu « borderline »… Pour le reste, la réglementation des marchés publics confirme qu’elle est un garde-fou fort utile pour la régularité de l’acte d’achat.

Pour ce qui concerne les objectifs de développement durable et de RSE c’est du pareil au même, si j’excepte le fameux critère interdit de choix du fournisseur « estampillé RSE » là où dans le public on ne doit regarder que le produit ou la prestation.

Quels conseils prodigueriez-vous à une collectivité territoriale qui veut jouer la carte de l’achat responsable ?

Il y a des conditions objectives évidentes : la volonté politique et l’implication hiérarchique, d’abord. Mais aussi la promotion professionnelle du métier d’acheteur et la reconnaissance du rôle stratégique de la fonction achats, du dialogue interne en mode projet avec les services prescripteurs, donc de l’anticipation, d’où l’impérieuse nécessité d’une révision complète de la formation des acheteurs – économique et non plus seulement « juridico-procédurale » – avec un accompagnement, une implication dans les réseaux et les associations. L’ObsAR, entre autres, est là pour ça, je le souligne !

Quelles sont les secteurs d’activités (bâtiment, alimentation, équipements…) qui sont le plus susceptibles de prendre le tournant de l’achat responsable ?

Tous, sans hésitation ! Quel que soit le domaine d’activité, on a toujours des objectifs de développement durable et de responsabilité sociétale à poursuivre à travers ses politiques d’achat.

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