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Fonction publique

Déontologie : appliquer le cadre normatif actuel avant de penser à légiférer

Publié le 05/12/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, était auditionné le 5 décembre à l'Assemblée nationale par les membres de la mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêt.

Vice-président du Conseil d’Etat, et président de la commission de réflexion qui a élaboré le rapport sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique de janvier 2011, Jean-Marc Sauvé était auditionné ce mardi 5 décembre par les députés de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêt.

Et il était agacé par la tournure de l’audition. Il l’a d’ailleurs bien fait comprendre : « La défiance à l’égard des agents publics est-elle réellement le bon angle d’approche ? », s’est-il questionné, après avoir expliqué que « depuis plusieurs années, les impasses liées aux manquements à la probité des agents sont traitées à la française, avec une accumulation de lois, et des sanctions de plus en plus fortes ».

Ce qui ne le satisfait pas. Pour lui, « nous avons le cadre normatif le plus strict des pays de l’OCDE sur la question de la déontologie des agents publics. Nous sommes loin en tête du classement des Etats en la matière. » Avant de préciser que la France a « un arsenal législatif et réglementaire complet et exigeant », qui a très récemment évolué (encore très récemment avec la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique), « qui doit être appliqué et évalué avant d’envisager de prendre de nouvelles normes ».

Les manquements au devoir de probité dans le code pénal de 1810

Le droit français réprime depuis longtemps les manquements au devoir de probité des agents de la fonction publique. Le vice-président du Conseil d’Etat l’a rappelé en préambule de son intervention, « le droit de la fonction publique s’est depuis longtemps intéressé à la déontologie. »

Et ce même si durant de nombreuses années, il ne s’agissait que de dispositions pénales. « Plusieurs sujets touchant au manquement au devoir de probité étaient déjà dans le code pénal ancien de 1810, avec notamment les exemples de la concussion et de la corruption passive. » Un exemple qui lui a permis de rappeler « l’antériorité de la législation française par rapport au cadre normatif des autres Etats ».

Un rappel du cadre normatif

Durant son intervention, le pensionnaire du Palais-Royal a effectué un tour succinct mais exhaustif du cadre normatif concernant la déontologie des fonctionnaires. Mais attention, il se défend d’avoir réalisé « un éloge enthousiaste de la législation actuelle ». Il a expliqué que la première priorité doit de faire appliquer la réglementation actuelle. S’emportant même en répondant à une question du président de la mission d’information Fabien Matras (LREM – Var) : « si une loi ne s’applique pas, il faut la faire appliquer, pas multiplier par quatre les sanctions ! »

Mais si cette question de l’application du cadre normatif, et celle de l’évaluation a posteriori des textes, apparaissent comme une priorité, le vice-président ne connait pas les outils qui permettraient d’aller de l’avant sur ces problématiques. Par contre, une chose est sûre pour ce dernier, il y a une question qu’il faut se poser avant toutes les autres : « Est-il légitime de passer du secteur public au secteur privé, et inversement, du secteur privé au secteur public. » Car si la réponse est non, de très nombreux questionnements trouveront très facilement réponse, notamment celui du pantouflage et de la mobilité entre secteurs public et privé, qui pourront tout simplement être prohibés.

Fabien Matras a enfin fait remarquer à Jean-Marc Sauvé que « deux ou trois affaires » seulement risqueraient de jeter l’opprobre sur tous les agents publics. Ce dernier en a profité pour rappeler que « lorsqu’il y a des défaillances, elles sont ponctuelles, et non systémiques ». Selon lui, on redécouvre ces questions car « il y a un basculement de l’opinion publique, qui est notamment dû à la demande de plus en plus forte de transparence, et à la complexification de la société, avec toujours plus d’interactions qui favorisent les possibilités de conflits d’intérêt. »

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