L’article 6 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 dispose que « l’accessibilité du service de transport est assurée par l’aménagement des points d’arrêt prioritaires compte tenu de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l’organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante du territoire ».
Le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 définit les critères de détermination des points d’arrêt à rendre accessibles de manière prioritaire. Il précise également la notion d’impossibilité technique avérée, conduisant à exclure de l’obligation d’accessibilité un point d’arrêt satisfaisant aux critères de priorité.
1 – La liste de huit définitions
Il est ajouté au Code des transports, un article D.1112-8 qui donne une liste de définitions :
- Gare accessible ou point d’arrêt accessible :
- soit un arrêt de transport public routier de personnes ou de transport guidé,
- soit un point d’arrêt ferroviaire.
- Fréquentation d’un arrêt : moyenne journalière, pour les deux dernières années disponibles à la date de la publication du décret, du cumul des montées et des descentes ou du double des montées de voyageurs.
- Ligne routière urbaine structurante : en dehors de l’Ile-de-France, et au sein d’un réseau hiérarchisé, une ligne exploitée avec des autobus et aménagée en site propre, sur tout ou partie de son tracé ainsi qu’une ligne ou un groupe de lignes exploitées avec des autobus présentant le plus grand nombre de passages moyen par jour, hors samedis, dimanches, jours fériés et vacances scolaires, identifiées par l’autorité organisatrice de transports (AOT).
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Accessibilité : 20 ans après la loi, il reste tant à faire
Sommaire du dossier
- L’accessibilité des établissements recevant du public toujours entravée
- Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
- « ZAN : les élus locaux demandent des solutions, pas un abandon »
- Registre public d’accessibilité des ERP : l’arrêté est paru
- Territoires 100% inclusifs : trois expérimentations lancées
- Accessibilité des bâtiments : 12 ans après la loi, un chantier toujours pas finalisé
- Accessibilité : les nouvelles normes de construction des ERP connues
- Agenda d’accessibilité : un délai de grâce accordé aux collectivités
- « Déposez votre Ad’Ap, il est encore temps ! »
- Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire
- Ce que prévoit l’ordonnance accessibilité en 6 points clés
- Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap
- Normes d’accessibilité : de nouvelles règles pour le logement et les transports
- L’Ordonnance accessibilité est ratifiée avec une échéance à hauts risques
- Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants
- Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap
- Accessibilité des transports : décryptage du décret sur les points d’arrêt prioritaires
- Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant
- Accessibilité et Ad’Ap : vers une catastrophe annoncée ?
- Accessibilité et Ad’Ap : quatre cas pour demander des délais et périodes supplémentaires
- Accessibilité numérique : un nouveau référentiel, un label et le pari de la pédagogie
- « Non, l’accessibilité numérique ce n’est pas moche, cher et chiant »
- Agendas d’accessibilité programmée : attentes divergentes entre acteurs publics locaux et associatifs
- Les maires taclés sur l’accessibilité des écoles
- 5e baromètre APF de l’accessibilité : «2015, le rendez-vous manqué»
- Accessibilité : analyse en infographie et cartographie du 5è baromètre APF de l’accessibilité
- Accessibilité : « On ne peut pas toucher au symbole de 2015 » – Marie Prost-Coletta
- Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous
- Accessibilité : Passer du respect des normes au confort d’usage
- Accessibilité : « Une approche positive de la contrainte »
- Handicap mental : une accessibilité hors normes
- Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables
- Accessibilité des ERP : un guide du Défenseur des droits priorise «l’accès aux prestations»
- Villebois-Lavalette : une petite mairie à l’exemplarité reconnue
- Politiques d’accessibilité : comment 25 villes ont relevé le défi
- Accessiblité : quelles spécificités pour les piscines ?
Thèmes abordés
